Un relevé d'identité bancaire

Remarques préliminaires (à lire attentivement)

 

  • Il s’agit, exclusivement, d’une aide complémentaire aux primes mises en place par le Gouvernement wallon et/ou par le Gouvernement fédéral.
  • Seule une entreprise ou une personne physique exerçant son activité principale sur l’entité de Boussu peut prétendre à cette indemnisation.
  • L’Administration communale se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de demander des preuves justificatives supplémentaires, le cas échéant.
  • Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

 

Conditions d'éligibilité :

 

  • Être une entreprise, une personne physique ou une association exerçant son activité principale sur l’entité de Boussu;
  • Avoir dû cesser toute activité sur décision du Conseil Nation de Sécurité du 14 mars 2020
  • Fournir la preuve de l’octroi de la prime par la Région wallonne et/ou par le Fédéral
  • Préciser la catégorie de reprise des activités (à compléter à la page 2):

catégorie A (4 mai - 17 mai 2020 – phases 1A et 1B du déconfinement)

catégorie B (18 mai - 7 juin 2020 – phase 2 du déconfinement)

catégorie C ( à partir du 8 juin 2020 – phase 3 du déconfinement)

  •  S'engager sur l'honneur à reprendre et à poursuivre son activité.

 

 

(Requis)

 Je déclare avoir pris connaissance et accepter les termes de la décision relative à l’octroi d’une indemnisation en faveur des entreprises et personnes physiques impactées par les décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité adoptée au Conseil communal du 13 juillet 2020 et déclare toutes les données fournies dans le présent formulaire sincères et véritables.

Je m’engage sur l’honneur à poursuivre mon activité sur l’entité de Boussu.
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