Contrat de mariage

Le contrat de mariage

Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est un acte qui permet aux futurs époux d'opter pour un régime matrimonial spécifique. Cet acte doit être rédigé par un notaire.

Ce contrat permet de :

  • régler les rapports économiques et financiers entre les époux 

  • prouver la propriété des biens 

  • déterminer la manière dont on gérera les biens

Les époux ne sont pas obligés de conclure un contrat de mariage. En l'absence d'un contrat de mariage, le régime légal est automatiquement d'application.

Les époux peuvent également décider de prendre le régime légal comme principe général du mariage et de régler certains aspects par l'intermédiaire d'un contrat de mariage.

Toute personne qui a conclu un contrat de mariage, doit en informer l'officier de l'état civil lors de la déclaration du mariage. Les futurs époux doivent alors présenter une attestation du notaire qui a rédigé le contrat. Ce dernier sera également mentionné dans le livret de mariage.

Un exemple fréquent

Vous comptez vous marier. Votre futur partenaire est propriétaire d'un terrain à bâtir sur lequel vous souhaitez ensemble faire construire une maison. Dans ce cas-là, il est conseillé de conclure un contrat de mariage. Dans ce contrat, vous pouvez convenir que le terrain à bâtir devient propriété commune.

Si le terrain reste la propriété de votre partenaire, la maison que vous y ferez construire sera sa propriété, même si vous payez tous les deux pour la maison.

Si un terrain à bâtir fait partie du patrimoine commun, il sera partagé entre vous et votre partenaire en cas de divorce.

Il se peut que votre partenaire, qui était propriétaire au départ, ne soit pas d'accord. Dans ce cas-là, vous pouvez prévoir une clause dans le contrat de mariage, qui stipule qu'en cas de divorce la valeur du terrain à bâtir revient entièrement au partenaire qui l'a apporté.

Régimes matrimoniaux

Le mariage a des conséquences pour le patrimoine des époux. Ces derniers peuvent prendre des dispositions quant à leurs revenus et propriétés. Ils ont le choix d'élaborer eux-mêmes un système pour leurs biens ou non.

Les trois régimes les plus répandus sont :

  • le régime légal 

  • le régime de séparation des biens 

  • le régime de communauté universelle

Voici les possibilités de base pour régler la question des biens au sein du mariage. D'autres régimes existent et il y a aussi la possibilité de conclure un contrat de mariage. Pour déterminer un régime matrimonial ou faire rédiger un contrat de mariage, prenez contact avec un notaire.

Si les époux n'optent pas pour un régime précis ou ne font pas rédiger de contrat de mariage, ils tombent automatiquement sous le régime légal. Pendant le mariage, les époux ont la faculté de modifier leur régime matrimonial via notaire.

LE RÉGIME LÉGAL

Le régime légal de communauté fait une distinction entre trois patrimoines :

  • le patrimoine personnel d'un des deux partenaires 

  • le patrimoine personnel de l'autre partenaire 

  • le patrimoine commun

Le régime légal implique une séparation des biens avec communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les partenaires gèrent chacun leur propre patrimoine et gèrent conjointement le patrimoine commun. 

Le régime légal s'applique automatiquement, sauf si les époux répartissent leurs biens autrement.

Patrimoine personnel

On entend par biens personnels : 

  • tous les biens que les partenaires possèdent avant le mariage, comme par exemple une voiture 

  • l'argent que chacun a sur son compte d'épargne  

  • un terrain à bâtir qu'un des partenaires a acheté avant le mariage 

  • un commerce qu'un des époux exploitait déjà avant le mariage 

  • les dettes contractées avant le mariage  

  • tous les biens acquis par un des partenaires par héritage ou donation avant le mariage 

  • les dettes qui grèvent les successions et donations qui échoient aux conjoints avant le mariage

Patrimoine commun

On entend par biens communs :

  • l'ensemble des revenus professionnels, tels que salaires, traitements, indemnités de chômage ... 

  • les revenus de biens propres, tels que les loyers perçus pour une habitation propre 

  • les intérêts d'obligations que les époux possédaient déjà avant le mariage 

  • tous les biens dont on ne peut pas prouver qu'ils appartiennent à un des époux

Qui possède quoi ?

L'énumération ci-dessous donne quelques exemples de biens propres et de biens communs :

  • Tous les meubles sont censés être des biens communs. Ceci vaut également pour les meubles dont la facture est établie au nom d'un des époux. Si cette facture est datée de pendant le mariage, on part du principe qu'elle a été payée avec des revenus communs et que les meubles sont donc la propriété commune des époux.

  • Si un époux achète une œuvre d'art avec des fonds propres, par exemple l'argent d'un héritage, cette œuvre sera un bien propre. L'époux doit toutefois pouvoir apporter la preuve qu'il/elle a acheté cette œuvre d'art avec son capital personnel.

  • Si un partenaire veut acheter un bien immobilier avec du capital propre, comme une maison ou un terrain, il doit le faire mentionner dans l'acte notarial d'achat, à défaut de quoi le bien immobilier ne pourra pas être considéré comme un bien propre. Il est important d'en aviser le notaire en temps voulu.

  • Pour les personnes qui sont mariées sans contrat de mariage, l'argent sur les comptes à vue propres est également un bien commun. Ceci vaut bien évidemment aussi pour les comptes communs.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, seuls les biens communs seront partagés. Il est donc important que les époux puissent prouver quels biens sont leur propriété personnelle.

Les époux disposent de plusieurs voies de recours pour prouver qu'un bien leur est personnel, comme par exemple :

  • les actes de propriété 

  • les factures 

  • un inventaire notarial

LE RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS

Le régime de séparation de biens répartit les biens des époux en deux patrimoines :

  • le patrimoine d'un époux 

  • le patrimoine de l'autre époux

Dans ce régime, les époux conservent chacun leur indépendance financière. Leurs revenus restent leur propriété personnelle. 

Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en commun. Les biens qu'ils possèdent ne sont pas communs mais bien 'indivis'.

Biens propres

En cas de séparation de biens, l'argent qu'un époux a sur des comptes en banque reste entièrement sa propriété.

La voiture inscrite au nom d'un des époux n'appartient qu'à lui. 
Ceci vaut aussi pour toutes les autres choses que les époux achètent au cours du mariage : celui qui paye les biens en est aussi le propriétaire.

Biens indivis

Les achats pour lesquels il n'existe pas de factures ou dont les partenaires ne peuvent en aucune manière prouver qu'ils sont leur propriété personnelle, sont censés appartenir pour moitié aux deux époux. Ceci vaut aussi pour l'argent sur des comptes communs.

En cas de divorce ou de décès, les époux ne devront partager que les biens indivis. Les biens qui sont au nom de l'un des deux ne devront pas être partagés.

Que se passe-t-il si l'un des deux époux n'a pas de revenus ?

Un époux qui ne dispose pas d'un revenu, ne dispose pas non plus d'argent propre. Il ne peut donc pas  acquérir de biens à son compte. Une situation particulièrement difficile à vivre en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux qui lui dispose d'un revenu.

Dans ce cas-là, les époux optent souvent pour un contrat de mariage, dans lequel ils stipulent que le partenaire qui gagne de l'argent doit partager ses revenus, par exemple en versant de l'argent sur un compte en banque commun.


 

LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens font partie du patrimoine commun. Tous les biens appartiennent aux deux partenaires, indépendamment de la manière dont ils ont été acquis.

Cela n'a donc aucune importance qui a acheté ou payé quelque chose, à quel nom est établi le compte en banque, à quel nom est établi la facture, si l'on possédait déjà les biens avant le mariage ou si on les a achetés ou hérités pendant le mariage. 

En cas de divorce ou de décès, tout sera partagé.


 

 

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