Mariage

Mariage

Les conditions légales du mariage

La législation belge impose plusieurs conditions pour pouvoir se marier. Les principales conditions du mariage sont :

  • l'âge minimum : l'âge minimum pour pouvoir se marier est 18 ans. Le tribunal de la jeunesse peut supprimer cette limite d'âge pour motifs graves. 

  • consentement des époux : les deux partenaires doivent consentir librement au mariage.

  • pas de lien de parenté : la loi interdit le mariage entre personnes qui ont un lien de parenté ou d'alliance trop proche. Le Roi peut toutefois, pour des motifs graves, lever l'interdiction de se marier entre parents. Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice.

  • interdiction de bigamie : une personne qui est déjà mariée ne peut pas contracter un second mariage. Cette interdiction est également valable pour les étrangers qui se marient en Belgique, même si leur loi nationale l'admet. La bigamie est un fait punissable.

Mariage blanc

Dans un mariage blanc, au moins un des époux a l'intention d'obtenir un permis de séjour en Belgique. Lorsque l'officier de l'état civil suspecte un mariage blanc, il/elle peut refuser le mariage.

L'officier de l'état civil doit signaler tout refus de célébrer un mariage impliquant une personne étrangère à l'Office des Etrangers.

Les tentatives de mariages blancs sont punissables.

Mariage forcé

Un mariage forcé est un mariage qui est contracté sans le libre consentement  des deux époux, ou lorsque le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace.

Si l'officier de l'état civil suspecte un mariage forcé, il/elle peut refuser le mariage.

Les mariages forcés sont punissables.

Sexe des époux

Depuis juin 2003, le mariage entre deux personnes du même sexe est autorisé en Belgique.

Étrangers

En Belgique, un mariage peut être célébré lorsque l'un des futurs époux :

  • est Belge au moment de la célébration 

  • réside en Belgique depuis plus de trois mois

La résidence en Belgique depuis plus de trois mois peut être prouvée par tous les moyens possibles : 

  • billet d'avion 

  • quittances de loyers 

  • preuves de formalités administratives accomplies auprès des autorités 

En cas de doute, l'officier de l'État civil prendra une décision. 

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser un mariage pour le seul motif qu'un  étranger séjourne de manière illégale dans le pays. 

Les étrangers doivent répondre aux conditions de mariage du pays dont ils ont la nationalité.

Formalités

Déclaration

Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'État civil.  La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux a son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente.

Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants :

  • une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. L'officier de l'État civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique

  • une preuve d'identité

  • s'il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l'a rédigé.

Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes :

  • une preuve de nationalité 

  • une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur

  • une preuve de résidence

L'officier de l'État civil juge si les documents remis sont suffisants. Lorsque les futurs époux ne peuvent pas soumettre les documents nécessaires, l'officier de l'état civil refusera d'acter la déclaration.

Les parties concernées peuvent interjeter appel contre le refus de l'officier de l'État civil. Cet appel doit être introduit auprès du tribunal de première instance  dans le mois qui suit la notification de la décision. 

Jusqu'au jour du mariage, une opposition au mariage peut être formulée. Celle-ci doit toutefois être motivée.

Célébration du mariage

Le mariage est célébré à la commune du lieu où a été établie la déclaration de mariage, au plus tôt 14 jours et au plus tard six mois après cette déclaration.

Cette célébration a lieu en présence de l'officier de l'État civil. La présence de témoins est facultative lors du mariage civil.  Si les futurs époux décident de se marier en présence de témoins, ils ne peuvent pas en désigner plus que quatre. Ces témoins ne doivent pas nécessairement être des parents de l'un des futurs époux.

L'officier de l'État civil donne lecture d'un certain nombre d'articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux. Ceux-ci ne peuvent pas déroger à ces droits et devoirs, même en cas de contrat de mariage.

Les droits et devoirs réciproques sont entre autres :

  • la cohabitation 

  • la fidélité 

  • le devoir de secours et d'assistance 

Ensuite, l'officier de l'État civil demande à chacun des futurs conjoints s'il souhaite prendre l'autre pour époux. Après le consentement donné par les conjoints, l'officier de l'État civil prononce au nom de la loi que les époux sont unis par le mariage.

L'officier dresse immédiatement l'acte de mariage. Cet acte est inscrit dans les registres de l'état civil faisant preuve de la conclusion du mariage.

Les époux reçoivent alors un livret de mariage dans lequel on inscrit par exemple les enfants qui naîtront et, éventuellement, la paroisse où a lieu la célébration du mariage religieux.

Le refus de célébrer le mariage

S'il existe une présomption sérieuse que les conditions requises à la célébration d'un mariage ne sont pas réunies, l'officier de l'État civil peut refuser de célébrer le mariage.

En cas de refus de célébrer un mariage, on peut surseoir à la célébration pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date prévue, afin de procéder à une enquête complémentaire. Si aucune décision définitive n'a été prise dans ce délai de deux mois, le mariage peut avoir lieu.

En cas de refus, l'officier de l'État civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées.

Si les futurs époux persistent à vouloir se marier malgré le refus de l'officier de l'état civil, ils disposent d'un délai d'un mois pour déposer un recours auprès du tribunal de première instance. Le tribunal jugera alors si le mariage peut avoir lieu ou non.

L'opposition au mariage

Certaines personnes ou instances peuvent s'opposer au mariage pour diverses raisons : 

  • Si un des futurs époux est encore marié, l'autre peut faire opposition.

  • Les parents des futurs époux peuvent s'opposer au mariage, ou à défaut les grands-parents.

  • A défaut d'ascendants (parents, grands-parents …), les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins germains et cousines germaines majeur(e)s peuvent s'opposer au mariage. Ils ne peuvent invoquer qu'un motif : la démence ou l'arriération mentale d'un des futurs époux.

  • Le tuteur d'un des futurs mariés peut s'opposer au mariage, mais aussi seulement pour des raisons de démence ou d'arriération mentale.

  • Enfin, le parquet peut également s'opposer à un mariage si ce dernier menace l'ordre public, par exemple si l'un des futurs époux est un arriéré mental profond ou s'il semble s'agir d'un mariage blanc.

Toute personne qui souhaite s'opposer à un mariage doit le notifier, par exploit d'huissier (un acte officiel rédigé et signifié par un huissier), à l'officier de l'état civil ainsi qu'à chacun des futurs époux. Cet acte doit faire mention d'une raison légitime sur base de laquelle l'opposant estime que le mariage doit être empêché. De plus, la qualité de la personne qui s'oppose au mariage doit être spécifiée dans l'exploit.

Si toutes les conditions formelles de l'opposition ont été respectées, l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage tant qu'il n'y a pas mainlevée de l'opposition.

La mainlevée de l'opposition peut se faire de deux façons différentes : 

  • La partie opposante décide finalement d'accepter le mariage et lève volontairement son opposition.

  • Si l'opposant ne lève pas volontairement son opposition, les futurs époux peuvent saisir le tribunal pour obtenir une mainlevée judiciaire. Le tribunal interdira ou autorisera alors le mariage.

En cas d'opposition jugée abusive, l'opposant risque d'être condamné à payer des dommages et intérêts aux futurs époux.

 

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