Actes et registres

Actes et registres

Registres d'état civil

Dans les registres d'état civil, sont tenus à jour les actes d'état civil, c'est à dire :

  • les actes de naissance

  • les actes de mariage

  • les actes de décès

Ces registres existent en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé à la commune, un deuxième exemplaire est transmis chaque année au greffe du Tribunal de Première Instance.

Obtention d'informations mentionnées dans les registres d'état civil

Les registres d'état civil qui ont moins de 100 ans ne peuvent pas être directement consultés. En revanche, vous pouvez recevoir un extrait ou une copie de vos propres données auprès de l'administration communale qui conserve les registres. Le service Population de la commune qui conserve ces actes peut vous délivrer ces documents.

 

Pour pouvoir rechercher les données de quelqu'un d'autre, il vous faut l'autorisation du président du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement où sont conservés les registres.

 

Les registres qui ont plus de 100 ans peuvent être directement consultés.

Registres de la population

Les registres de la population sont les résultats des recensements qui ont lieu tous les dix ans. Les registres consignent toutes les modifications au sein d'une famille sur une période de dix ans.

 

Ces registres sont des documents uniques. Vous ne les trouverez que dans les archives communales.

 

On ne peut vous donner des renseignements sur un registre de population qu'au moyen d'extraits ou de certificats. Le service Population de la commune où est inscrite la personne, sur la base de sa résidence principale, délivre ces documents. Les registres de la population ne peuvent pas être consultés directement.

Demande d’informations introduite par la personne elle-même

 

Du moment que les renseignements demandés vous concernent, vous pouvez toujours demander, oralement ou par écrit, un extrait ou une attestation. Lors de la demande, vous devrez présenter votre carte d'identité. Pour certains documents, vous devrez payer une taxe communale.

Demande d’informations introduite par un tiers

 

Toute personne ou institution peut recevoir un extrait ou une attestation d’un registre de la population qui concerne une autre personne. Pour ce faire, vous devez introduire une demande écrite et signée auprès du service Population de l'administration communale.

Ceci n'est possible que lorsque le document est nécessaire pour l'exécution ou la poursuite d'une procédure déterminée par la loi.

 

Il peut s'agir concrètement :

 

  • des relations entre créancier et débiteur

  • d'une citation en justice

  • de saisies

  • de requêtes

  • ...

Pour une telle demande, vous devez mentionner la disposition légale spécifique. Le service Population vérifie si les dispositions légales sont d'application et si la nature des renseignements demandés correspond au motif. En fonction du résultat de ses recherches, le service Population délivrera ou non les informations.

Registre national des personnes physiques

Le Registre national des personnes physiques est un système informatisé qui contient toutes les données d'identification et adresses des personnes inscrites au registre de population communal. Les registres consulaires des Belges qui habitent à l'étranger sont également conservés dans le registre national.

Le registre des étrangers

Les étrangers qui souhaitent séjourner plus de 3 mois en Belgique doivent se faire inscrire au registre des étrangers.

Listes de personnes

Seuls les autorités ou organismes publics qui ont une autorisation légale peuvent demander des listes de personnes des registres de la population. Les particuliers ne peuvent pas demander de listes de personnes.

 

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