Déclaration de nationalité

Déclaration de nationalité

Comment obtenir la nationalité belge?

La nationalité belge établit le lien qui vous lie, en tant que personne, à l'État belge. La nationalité belge détermine vos droits et obligations et elle figure sur votre carte d'identité. Tout comme votre nom, elle fait partie de votre identité.

Il y a quatre manières de devenir Belge :

  • par la déclaration de nationalité 

  • par option "simple" 

  • par mariage avec un(e) Belge 

  • par naturalisation

Ces procédures sont gratuites.

Déclaration de nationalité

La déclaration de nationalité octroie le droit d'obtenir la nationalité belge. Elle vaut pour les étrangers qui ont atteint l'âge de 18 ans.

Les personnes suivantes peuvent obtenir la nationalité belge par une déclaration de nationalité :

  • les étrangers qui sont nés en Belgique et y ont leur résidence principale depuis leur naissance 

  • les étrangers qui sont nés à l'étranger et dont au moins un parent a la nationalité belge au moment de la déclaration 

  • les étrangers qui ont leur domicile légal et leur résidence principale depuis au moins 7 ans en Belgique et qui, au moment de la déclaration, ont l'autorisation de séjourner ou de s'installer en Belgique pour une période illimitée

Vous devez déposer la déclaration de nationalité auprès de l'officier de l'état civil de la commune où vous résidez. L'officier de l'État civil transmet immédiatement, pour avis, une copie du dossier au Parquet du Tribunal de première instance.

Le procureur du Roi peut donner un avis négatif qu’il doit motiver. Il vous informe ainsi que l'officier de l'État civil de sa décision. En cas d'avis négatif, vous pouvez saisir le Tribunal de première instance. Si vous ne le faites pas, votre déclaration se transforme automatiquement en demande de naturalisation.

En cas d'avis positif, le procureur envoie une attestation à l'officier de l'État civil. Celui-ci doit immédiatement inscrire la déclaration de nationalité dans les registres communaux. A partir de ce moment-là, vous êtes Belge.

Si le procureur ne donne pas d’avis dans les quatre mois, on considère que cela a valeur d’avis positif. Votre déclaration est alors  également inscrite dans les registres communaux.

Option simple

Les groupes suivants peuvent obtenir la nationalité belge par simple option de nationalité :

  • les enfants qui sont nés en Belgique 

  • les enfants qui sont nés à l'étranger et qui ont un parent adoptant de nationalité belge au moment de la déclaration 

  • les enfants qui sont nés à l'étranger et qui ont un parent ou un parent adoptant qui était belge au moment de la naissance ou l'a été 

  • les enfants dont la résidence principale légale se trouvait, pendant au moins une année avant leurs 6 ans, en Belgique, chez une personne qui exerçait sur eux l'autorité parentale.

Pour une déclaration d'option, vous devez :

  • être âgé d'au moins 18 ans et de maximum 22 ans. 

  • avoir eu votre résidence principale en Belgique pendant les 12 mois qui ont précédé votre demande. 

  • avoir eu votre résidence principale en Belgique de l'âge de 14 à 18 ans, ou pendant au moins 9 ans.

Vous devez faire votre déclaration d'option auprès de l'officier de l'État civil de la commune de votre résidence principale. Si cette résidence principale est située à l'étranger, déposez la déclaration au consulat ou à l'ambassade. La déclaration est transmise, pour avis, au Parquet du Tribunal de première instance de Bruxelles. Pour le reste, la procédure est la même que pour la déclaration d'identité.

Devenir Belge par mariage

En épousant un ou une Belge, un ou une étrangère n'acquiert pas automatiquement la nationalité belge. Pour obtenir la nationalité belge, vous devez, au moment de la demande, vivre avec votre conjoint belge. Vous devez, en outre, avoir résidé ensemble pendant une période déterminée qui varie en fonction du droit de séjour.

Les deux conjoints doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • avoir résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans. Cette condition vaut si, au moment de la demande, le conjoint étranger ne possède pas l'autorisation de séjourner plus de trois mois ou de s'établir en Belgique.

  • avoir résidé ensemble au moins six mois en Belgique. Cette condition vaut si, au moment de la demande, le conjoint étranger dispose depuis au moins trois ans d’une autorisation de séjourner plus de trois mois ou de s'établir en Belgique.

Le conjoint qui veut devenir Belge doit faire une déclaration auprès de l’officier de l'État civil de la commune.

Si votre résidence principale se trouve à l'étranger, la déclaration doit être faite à l'ambassade ou au consulat de Belgique. Ces services informent ensuite, pour avis, le Parquet du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Si vous habitez à l'étranger avec votre partenaire, le conjoint étranger doit introduire une demande pour que le mariage à l'étranger soit assimilé à un mariage en Belgique.

Un mariage à l'étranger peut être assimilé à la vie commune en Belgique lorsque votre partenaire prouve qu'il existe entre lui et la Belgique des attaches véritables.

Des "attaches véritables" peuvent consister en :

  • des voyages ou séjours fréquents 

  • des activités professionnelles exercées pour le gouvernement, une société ou l’exécution de toutes sortes d’activités 

  • la possession d'un bien immeuble 

  • des contacts réguliers avec de la famille ou des amis

La loi belge ne précise pas ce qu'il faut entendre par "attaches véritables". Le Parquet émet un jugement au cas par cas.

Pour le reste, la procédure est la même que pour la déclaration de nationalité ou la déclaration d'option.

Naturalisation

La naturalisation est une mesure de faveur accordée par la Chambre des Représentants. Contrairement à la déclaration de nationalité ou à la simple option, il s’agit, ici, d’une faveur accordée par  la Chambre aux étrangers qui n'ont aucun droit à la nationalité belge

Pour pouvoir être naturalisé, vous devez avoir votre résidence principale en Belgique depuis trois ans. Les apatrides et les réfugiés reconnus doivent avoir leur résidence principale en Belgique depuis deux ans seulement.

Vous pouvez adresser la demande de naturalisation soit directement à la Chambre des Représentants, soit par l'intermédiaire de l'officier de l'État civil de la commune de votre résidence principale. Vous recevrez un dépliant explicatif et un formulaire de demande.

Si votre résidence principale se trouve à l'étranger, il vous faut introduire la demande auprès de l'ambassade ou du consulat de Belgique. Ces services transmettent ensuite la requête à la Chambre des Représentants.

La résidence à l'étranger peut être assimilée à une résidence en Belgique, mais, dans ce cas, il vous faut prouver que vous avez eu des "attaches véritables" pendant la durée requise.

Il est conseillé de joindre à votre déclaration une note distincte à l'attention de la Chambre en y précisant les "attaches véritables" qui vous lient à la Belgique.

Dès que le dossier est complet, l'officier de l'État civil transmet la demande à la Chambre des Représentants. La Chambre statuera alors sur l'octroi de la naturalisation. Le Parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'État sont consultés et ont quatre mois pour émettre un avis. L'acte de naturalisation prend la forme d'une loi. Vous devenez Belge le jour où la loi paraît au Moniteur belge.

Qu'en est-il des enfants mineurs d'âge ?

Les étrangers peuvent demander, la nationalité belge pour les enfants de moins de 12 ans, à l'aide d'une déclaration attributive spéciale. Les enfants doivent être nés en Belgique et y habiter depuis leur naissance. Les parents doivent habiter en Belgique depuis 10 ans au moins. De plus, au moment de la demande, un parent au moins doit posséder une autorisation ou un permis de séjour de durée illimitée en Belgique. 

La procédure est identique à la déclaration de nationalité, à quelques détails près: si le Parquet s'oppose à la demande, celui-ci convoque lui-même les parents devant le tribunal. Vous ne pouvez pas davantage obtenir la transposition automatique de votre déclaration attributive en une demande de naturalisation.

Si un adulte de nationalité étrangère acquiert la nationalité belge, ses enfants âgés de moins de 18 ans deviendront, en principe, au même moment, automatiquement Belges, que leur résidence légale se trouve en Belgique ou non. A condition bien sûr, qu'il ou elle soit le parent véritable et celui ou celle qui exerce l'autorité parentale sur eux.

Depuis le 3 juin 1995, les parents doivent selon le droit belge exercer ensemble l'autorité parentale. Un parent devenu Belge depuis cette date est donc censé exercer l'autorité parentale sur son enfant, qu'il vive ou non avec ce dernier. Dans la plupart des cas, les enfants conservent en même temps leur nationalité d'origine.

La double nationalité

Le Code de la Nationalité Belge est formel : dans l’état actuel de la loi, "perd la qualité de Belge celui qui, ayant atteint l’âge de 18 ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère". Autrement dit, si l’intéressé se fait naturaliser Français après son 18ème anniversaire, il perd de plein droit la nationalité belge. En revanche, s’il accomplit toutes les démarches pour devenir Français avant ses 18 ans, il conserve sa nationalité belge.

Et en étant franco-belge de naissance et né en Belgique, on garde les deux nationalités. On reste cependant considéré comme Belge par les autorités belges.

À qui s’adresser ?

Vous devez faire la déclaration de nationalité devant l'officier de l'État civil de la commune où vous résidez. L'officier de l'État civil transmet immédiatement une copie du dossier au parquet du tribunal de première instance, pour avis du procureur du RoiLien externe.

Remarque : si vous êtes né à l’étranger et que l’un de vos parents ou adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration, vous pouvez la faire devant les autorités diplomatiques ou consulaires belges si vous résidez à l’étranger. Vous devez apporter la preuve que vous avez conservé des liens effectifs avec votre parent belge qui doit avoir sa résidence principale en Belgique.

 

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