Rapport annuel de rémunération

Le Conseil Communal,


Vu les décrets du 29/03/2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)
ainsi que la loi organique des centres publics d'action sociale du 08/07/1976 ;
 

Vu la circulaire du 18/04/2018 de mise en application des décrets du 29/03/2018 modifiant le Code de la
démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d'action
sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats
publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
 

Considérant que ce décret traduit les orientations du Gouvernement énoncées dans sa Déclaration de
politique régionale 2017-2019 ainsi que les recommandations formulées par le rapport de la Commission d'
enquête parlementaire chargée d' examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe PUBLIFIN du 6
juillet 2017 ;
 

Vu le point 13.3 de la circulaire du 18/04/2018 stipulant que "le Conseil communal, provin cial ou de CPAS
ainsi que le principal organe de gestion de l'intercommunale, des sociétés à participation publique locale
significative, de l'association de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8/7/1 976 organique des
centres publics d'action sociale, de la société de logement de service public, de I'ASBL communale ou
provinciale, de la régie communale ou provinciale autonome, de l'association de projet ou de tout autre
organisme supra-local établit un rapport de rémunération écrit reprenant un re levé individuel et nominatif des
jetons, rémunérations ainsi eu des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable
précédent, par les mandataires, les personnes non élues et titulaires de la fonction dirigeante locale " ;
 

Vu les modèles de rapport de rémunération à utiliser pour satisfaire aux obligations introduites par l'article 71
du décret du 29/03/2018 ;
 

 

 

Considérant qu'aucun avantage en nature n'a été perçu ;
 

Considérant que le rapport en annexe fait partie intégrante de la présente délibération ;
 

Considérant que ce rapport de rémunération doit être transmis au Gouvernement Wallon ;
 

DECIDE:
 

Article 1 : de prendre acte du rapport de rémunération écrit en annexe faisant partie intégrante de la
délibération et reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations perçus dans le courant
de l'exercice 2018 par les mandataires


Article 2 : de transmettre le rapport au Gouvernement Wallon.


Rapport annuel de rémunération

 

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