Son rôle

Ses membres, dont le nombre varie de 7 à 55 en fonction du nombre d'habitants, sont élus pour une durée de 6 ans par l’assemblée des électeurs de la commune.
Les membres du conseil communal sont élus directement par les électeurs communaux et tiennent leur mandat de l’élection, qui a lieu tous les six ans, le deuxième dimanche du mois d’octobre.
Le conseil communal est installé le premier lundi de décembre qui suit les élections.

Le fonctionnement du Conseil communal
Sauf exceptions, le conseil communal se réunit, sous la présidence du bourgmestre " toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an.
Le Conseil est convoqué par le Collège Echevinal.
En général, les séances du Conseil communal sont publiques. Néanmoins le Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise les cas où la publicité est obligatoire par exemple s'il s'agit de budgets, d'emprunts, d'aliénations de droits immobiliers et lors qu'elle est interdite, dans les cas où il s'agirait de questions de personnes.
Par ailleurs, dans l’intérêt de l’ordre public ou en raison d’inconvénients graves qui pourraient résulter de la publicité, le Conseil communal peut décider du huis clos. Une telle décision est prise à la majorité des deux tiers des conseillers présents.
Le conseil communal doit adopter un règlement d'ordre intérieur.

Les attributions du Conseil communal
En général, le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal.
Il peut également être amené à intervenir lors de problèmes d’ordre général, en vertu d’une disposition législative, à la demande de l’autorité fédérale ou provinciale.
Les attributions du conseil communal sont donc non seulement celles que la loi lui confère expressément mais également celles que la loi ne confère pas expressément à un organe déterminé de la commune.
Parmi les attributions que la loi confère expressément au conseil communal :
- Le conseil procède au règlement des comptes annuels de l’exercice précédent;
- Le conseil délibère sur le budget des dépenses et des recettes;
- Le conseil fixe le cadre et les conditions de recrutement et d'avancement des membres du personne, ainsi que, sauf quelques exceptions, leur statut pécuniaire et leurs échelles de traitement;
- Sauf quelques exceptions, le conseil nomme les membres du personnel ;
- Le conseil fait les règlements d'administration intérieure et les ordonnances de police
- Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions
- Le conseil arrête les conditions de locations ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits ;
- Le conseil communal a l'administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l'autorité compétente pour établir le code forestier.
- Il prend les décisions relatives aux actions en justice
Pour ce qui est des attributions appartenant au conseil communal parce que la loi ne les confère expressément à aucun organe déterminé de la commune :
- Sans une délibération préalable du conseil, la commune ne peut ni acheter ni vendre ni échanger un bien corporel immobilier ;
- De même, sans une délibération préalable du conseil, la commune ne peut ni se voir octroyer ni octroyer un droit d'emphytéose, un droit de superficie ou une servitude ;
- De même encore, sans une délibération préalable du conseil, la commune ne peut pas prendre en location un bien corporel immobilier.
La loi n'autorise pas le conseil communal à déléguer ses attributions au collège communal, si ce n'est :
- Sauf quelques exceptions, celle de nommer les membres du personnel;
- Et celle de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et d'en fixer les conditions, ce pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.
 

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