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Vote par procuration

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Élections communales - le vote par procuration

 

Qu'est-ce qu'une procuration ?

 

Un acte par lequel un électeur empêché mandate un autre électeur pour voter en son nom.

Le formulaire, disponible gratuitement au service Population ou sur le site web de la commune (voir ci-après), doit comporter la signature du mandant et celle du mandataire.

 

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, du certificat de procuration, ainsi que sa propre convocation et sa carte d'identité.

Qui sont les électeurs concernés ? Quel document doit être présenté?

 

Je suis, pour cause de maladie ou d'infirmité dans l'incapacité de me rendre au bureau de vote ou d'y être transporté

Un certificat médical

Je suis retenu pour des raisons professionnelles ou de service

Un certificat délivré par l'autorité militaire ou civile ou par l'employeur

Je suis un indépendant

Une attestation sur l'honneur effectuée auprès du service Population

J’exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain

Un certificat à retirer au service Population

Je me trouve, au jour du scrutin, dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire

Une attestation de la direction de l'établissement carcéral

En raison de mes convictions religieuses, je me trouve dans l'impossibilité de me présenter au centre de vote

Une attestation délivrée par les autorités religieuses

Je suis étudiant(e) et, pour des motifs d'étude, me trouve dans l'impossibilité de me présenter au centre de vote

Un certificat de la direction de l'établissement scolaire

Je serai, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, absent de mon domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger

Un certificat de l’organisation de voyages ou, à défaut, un certificat à retirer au service Population

 

Qui peut être mandataire c'est-à-dire porteur d'une procuration ?

 

Tout électeur peut être désigné comme mandataire. Un candidat peut être désigné mandataire auprès de son conjoint ou cohabitant légal, d'un parent ou allié inscrit à son domicile, à condition d'être lui-même électeur. Un candidat peut de même être désigné comme mandataire auprès d'un parent ou allié n'étant pas inscrit à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu'au troisième degré.

Un mandataire ne peut disposer que d'une procuration.

 

Téléchargez via ce lien le formulaire de procuration

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