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Urbanisme - Documents téléchargeables
Permis d'urbanisme
Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis.
Quand avez-vous besoin d'un permis d'urbanisme ?
La règle générale veut que bâtir une 'construction' requiert un permis d'urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »). La législation de l'aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d'un permis pour :
- utiliser un terrain afin d'y installer une ou plusieurs constructions fixes
- démolir
- reconstruire
- transformer
En cas de construction neuve ou de transformations importantes, la collaboration d'un architecte est obligatoire. Il incombe à cet architecte de constituer le dossier de demande de permis d'urbanisme et de l'introduire auprès des autorités compétentes. Vous avez la faculté d'introduire vous-même cette demande pour certains travaux d'envergure limitée pour lesquels le permis est obligatoire. Certains travaux mineurs sont dispensés de permis.
La réglementation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est relativement complexe et fait régulièrement l'objet de modifications. De plus, cette compétence est régionalisée. Chaque région a, par conséquent, ses propres codes et règlements. Vous pouvez vous adresser au service de l’Aménagement du Territoire de votre commune pour plus d'informations.
Documents à télécharger
- Demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte (annexe 4)
- Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8 (annexe 9)
- Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l’article D.IV.4, 9°, du CoDT ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° du CoDT ou sur des actes et travaux d’aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée (annexe 6)
- Demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, des actes d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichement, de modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire (annexe 7)
- Demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation (annexe 10)
- Demande de certificat d’urbanisme n°1 (annexe 14)
- Demande de certificat d’urbanisme n°2 (annexe 15)
Vous y trouverez une série d'informations qui doivent faire partie de votre dossier.
Veillez donc à ce que toutes les informations sollicitées soient bien renseignées, soit sur vos plans soit sur vos documents administratifs.
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