Arrêté de Police ordonnant des mesures de sécurisation et de salubrité pour l'immeuble sis Sentier du Croquet (parcelle cadastrée 1 B 1044 N 98)
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1123-29 relatif aux compétences de police du Bourgmestre ;
Vu l’article L2321-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119, 133 et 135, § 2, 4° et 7°, imposant à la commune de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, ainsi qu'à la sécurité et la salubrité publiques ;
Vu l’article 42 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux ;
Vu la loi du 24 juin 2013 fixant le cadre général des Sanctions Administratives Communales (SAC) ;
Considérant que l’autorité communale a pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la sécurité publique, y compris pour les immeubles privés menaçant ruine ;
Considérant qu’il ressort des constatations effectuées par les services communaux suivants :
- Service de Prévention et de Sécurité :
- Envoi d’un avertissement envoyé le 17 juillet 2025 pour ivraie et élagage ;
- Établissement du procès-verbal référencé PV BU/2025/021, acté le 5 août 2025 et notifié par courrier recommandé du Fonctionnaire sanctionnateur.
Service de l’Urbanisme :- 12 septembre 2024 : Situation de la parcelle (1B 1044 N98). Mise en demeure pour la sécurisation et l’assainissement des lieux.
- 10 septembre 2025 : Mise en demeure en raison de la dangerosité des lieux.
- 24 novembre 2025 : Deuxième mise en demeure adressée aux propriétaires en raison de la dangerosité des lieux.
- Ces dernières étant restées sans réponse.
Considérant que Messieurs Renzo ROSSET (demeurant Chaussée Brunehault n° 11 à 7380 Quiévrain) et Sergio ROSSET (demeurant rue Coron du Bois n° 29 B à 7370 Dour), titulaires de droits réels sur l’immeuble sis Sentier du Croquet (parcelle 1 B 1044 N 98), laissent ledit bien dans un état de dégradation tel qu’il cause des troubles répétés à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que l'état de la structure présente un péril imminent de chute de matériaux sur le domaine public et que la végétation envahissante entrave l'espace public et les propriétés limitrophes ;
Considérant que plusieurs courriers recommandés ont été envoyés aux personnes susnommées leur demandant de mettre fin à ce comportement et les mettant en garde contre les suites que ce dernier, s’il se poursuit, va entraîner de la part des autorités communales,
ORDONNE CE QUI SUIT
Article 1er : Ordre est donné au(x) destinataire(s) du présent arrêté d’effectuer les travaux, et ce dans un délai de 15 jours commençant à courir à partir de la notification de la présente décision :
- de sécurisation du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée 1 B 1044 N 98, afin de prévenir tout risque de chute de matériaux ou d'effondrement sur la voie publique ;
- d’élagage de la végétation et de nettoyage complet de la parcelle susvisée, afin de mettre fin à l’entrave de l’espace public ainsi qu’aux empiétements et nuisances subis par les propriétés limitrophes.
La présente ordonnance est affichée, ce jour, aux valves de l’Administration communale ainsi que sur la parcelle concernée (1 B 1044 N 98).
Article 2 : En cas d’inexécution des travaux à l’issue du délai mentionné, ceux-ci pourront être exécutés à l’initiative de l’autorité communale, aux frais, risques et charges du/des destinataires du présent arrêté.
Article 3 : Les travaux ne dispensent pas le(s) titulaire(s) de droit(s) réel(s) de se conformer aux autres lois et impositions, notamment urbanistiques.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au(x) titulaire(s) de droit(s) réel(s) et/ou à l'(aux) occupant(s).
Article 5 : Un recours en suspension ou en annulation peut être introduit devant le Conseil d’État contre la présente décision. Pour ce faire, une requête doit être adressée au Conseil d’État, soit par lettre recommandée à la poste, à l’adresse suivante : rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles ; soit par voie électronique. Cette requête doit être introduite dans les soixante jours à dater de la réception de la présente notification.
Fait à Boussu, le 15 janvier 2026
Sandra Narcisi
Bourgmestre de Boussu
