Présences

Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers
Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Réf. : Juridiq ue/bruno. vandersmissen:

Visas et considérants

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,

Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Décision

DECIDE:
Par 20 voix pour, 4 contre et O abstention,

Article 1:

Il est établi une redevance sur l'accueil extra-scolaire dans les écoles communales de l'entité de Boussu qui sera d'application dès l'approbation du présent règlement-redevance par la Tutelle jusqu'au 31 décembre 2031.

Article 2 :

La redevance est due par la ou les personne(s) ayant en charge les enfants bénéficiant de l'accueil extrascolaire.

Article 3:

Le montant de la redevance est fixée de la manière suivante :
Prix unitaire
par enfant
Accueil du matin (de 7h à 8h30), en période scolaire, dans toutes les écoles communales Gratuité
de l'entité, sauf les écoles de l'Alliance et du Grand Hornu où l'accueil débute à 6h45
Accueil du soir (de 16h à 17h30), en période scolaire, dans toutes les écoles communales
de l'entité, sauf pour les écoles du Grand-Hornu et de l'Alliance (16h-18h) 1,00 €
Accueil du mercredi après-midi (de 12h à 18h) sur les sites des écoles du Grand-Hornu, de
l'Alliance et de la Nichée Studieuse (collation comprise) 2,50 €
Accueil lors des stages et centres de vacances (de 8h30 à 16h), sur le site de l'école de
la Nichée Studieuse (potage, sandwich et collation compris) 5,00 €
Accueil du matin (de 7h à 8h30), lors des stages et centres de vacances 0,50 €
Accueil du soir (de 16h à 17h30), lors des stages et centres de vacances 0,50 €

Article 4:

La redevance est payée mensuellement par la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant, en fonction du nombre et du type d'accueils qu'ils souhaitent pour leurs enfants.
Le paiement se fait sur le compte communal dans les 15 jours à compter de l'envoi du relevé, adressé en fin de mois par la Commune, concernant les accueils fournis à chaque enfant, pour le mois écoulé.

Article 5 :

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l'attention de la Direction financière, Service réclamation redevances, rue François Dorzée, 3, 71 à 7300 Boussu
Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 1 mois à compter du lendemain de l'envoi de la facture.
En cas de réclamation valablement introduite, la procédure de recouvrement sera suspendue tant que le Collège communal ne se sera pas prononcé sur le bien-fondé de celle-ci.

Article 6:

À défaut de paiement dans les délais prescrits à l'article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40, §1er, 1 ° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ou, le cas échéant, devant les juridictions civiles de l'arrondissement judiciaire de Mons. Le montant réclamé sera majoré des frais du pli recommandé et des intérêts de retard calculés au taux légal.

Article 7:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
• Responsable de traitement : la commune de Boussu;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État selon les instructions reçues de cette administration ;

Article 8:

Méthode de collecte : recensement par la commune ;
Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication énoncées aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9:

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants, dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.