Taxe immondices 2026

PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS-COMMUNE DE BOUSSU
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

OBJET: Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers - exercice 2026
Date de publication : 22 janvier

Présents : C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, Conseillers
Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Absents : C. DJEMAL, S. LAMARA, T. LAVENNE, K. FULCO-RUSSO

Art. 040/364-21

Réf.:Juridique/bruno.vandersmissen:

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4, lesquels donnent le droit aux communes de lever des
taxes en totale autonomie, sauf s'il s'agit d'une matière réservée à un autre pouvoir ou qu'elles blessent
l'intérêt général, ainsi que les article 10, 11 et 172, lesquels consacrent l'égalité des citoyens devant l'impôt
et interdisent la discrimination ainsi que les privilèges en la matière ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2,
L3131-1 §1er 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant
assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu l'A.G.W. du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la
couverture des coûts y afférents ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des
taxes communales ;

Vu le coût-vérité 2026 au taux de couverture de 97% ;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre
2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'année
2026 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service
public ;

Vu qu'en vertu de l'autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir
librement les bases, l'assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des
besoins auxquels elles estiment devoir pourvoir ;

Vu que les règles constitutionnelles relatives à l'égalité entre les belges et la non-discrimination n'excluent
pas qu'une différence de traitement soit établie selon certaines catégories de biens ou de personnes, pour
autant que le critère de différenciation soit objectivement et raisonnablement justifié ;

Que l'existence de pareille justification doit être appréciée au par rapport au but et aux effets de la mesure
établie ainsi que de la nature des principes en cause et qu'un rapport raisonnable de proportionnalité doit
exister entre les moyens utilisés le but poursuivi,

Considérant que la taxe établie par le présent règlement a un caractère principalement et fondamentalement
budgétaire ;

Considérant qu'elle se justifie en effet par la situation financière de la commune de Boussu et par le pouvoir
constitutionnel déjà mentionné qui permet à la commune de se doter des moyens nécessaires afin d'exercer
sa mission de service public ;

Considérant que la taxe établie doit être supportée par les redevables ou catégories de redevables que la
Commune entend viser, soit les ménages, les logements de vacances, les maisons d'hôtes et les sociétés ;

Considérant qu'elle est réclamée à chaque ménage, quel que soit son importance, et qu'elle contribue à lutter contre la multiplication des déchets, à couvrir la perte des sacs poubelles distribués par la Commune en dehors de la taxe, à encourager le tri et la réduction des déchets ;

Considérant que la taxe est fixée en tenant compte du type de redevable et du volume de déchets qu'il est susceptible de produire : en ce qui concerne les ménages, la taxe varie selon la composition du ménage ; pour les logements de vacances et les maisons d'hôtes, elle varie selon la superficie de l'habitation ; pour les sociétés, elle varie selon les critères issus du Code des sociétés et associations ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 7 novembre 2025 conformément à
l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 13 novembre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 20 novembre 2025,

DECIDE:

Par 22 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention,

Article 1er :
Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers.
La taxe comprend une partie fixe annuelle et une partie variable dont le montant dépend de la composition du ménage.

Article 2 :
La partie fixe de la taxe comprend :
§1er : une partie fixe obligatoire, correspondant à la mise à disposition d’un minimum de sacs poubelles aux citoyens, selon les modalités définies à l’article 2, §3,
§2 : un forfait commun comprenant l’accès à tous les parcs à conteneurs de l’intercommunale de collecte de déchets, la mise à disposition de deux passages par an du service des encombrants à domicile, le service des triturateurs mis à disposition des citoyens, la mise à disposition de sacs et conteneurs pour les PMC, le papier-carton, le verre et les déchets organiques ainsi que la collecte de ces derniers,
§3 : une taxe annuelle obligatoire fixée comme suit :
• 0,00 € par ménage isolé bénéficiant du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente, sur base d'une attestation établie et transmise par le CPAS ;
• 60,00 € par ménage isolé ;
• 110,00 € par ménage de deux personnes ;
• 160,00 € par ménage de trois personnes ou plus.
La distribution de sacs poubelle aux citoyens, soit :
- 1 rouleau de 10 sacs mokas "ordures ménagères" de 50 litres (12 €/rouleau) ou 1 rouleau de 20 sacs mokas "ordures ménagères" de 25 litres (13 €/rouleau) par ménage,
- 1 rouleau de 20 sacs verts "déchets organiques" de 20 litres (7 €/rouleau) par ménage
Les sacs supplémentaires commandés auprès de l'administration communale seront vendus au prix de :
- 12,00 € le rouleau de 10 sacs mokas "ordures ménagères" de 50 litres,
- 13,00 € le rouleau de 20 sacs mokas "ordures ménagères" de 25 litres,
- 7,00 € le rouleau de 20 sacs verts "déchets organiques" de 20 litres.
§4 : une taxe annuelle obligatoire fixée comme suit :
• 70,00 € pour les maisons d'hôtes, les gîtes ou autres logements touristiques de superficie inférieure à 100 m² ;
• 110,00 € pour les maisons d'hôtes, les gîtes ou autres logements touristiques de superficie supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 2000 m² ;
• 200,00 € pour les maisons d'hôtes, les gîtes ou autres logements touristiques de superficie supérieure à 2000 m² ;

Article 3 :
La partie variable de la taxe est due :
• par les sociétés (PME, grandes entreprises, ...) dont le siège social ou d'exploitation est situé sur le territoire de la commune de Boussu,
• par les sociétés disposant de parcelles ou de bâtiments sur le territoire de la commune de Boussu où sont exercées des activités ou stockages générant des déchets,
• par les entrepreneurs dont le siège social ou d'exploitation est situé sur le territoire de la commune de Boussu,
• par les personnes exerçant une profession libérale ou indépendante, sur le territoire de la commune de Boussu.
La taxe est fixée comme suit :
• 50,00 € pour les sociétés et indépendants satisfaisant à au moins deux des trois critères suivants (v. article 1:24 du Code des sociétés et des associations) :
1. une moyenne annuelle du nombre de travailleurs employés de 5,
2. un chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 312.500,00 €,
3. un total bilantaire de 1.249.500,00 €.
• 100,00 € pour les sociétés et indépendants satisfaisant à au moins deux des trois critères suivants :
1. une moyenne annuelle du nombre de travailleurs employés de 50,
2. un chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 9.000.000,00 €,
3. un total bilantaire de 4.500.000,00 €.
• 200,00 € pour les ASBL qui ne dépassent pas au moins deux de ces 3 critères (v. article 17, §3, alinéa 1er de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes) :
1. nombre moyen annuel de travailleurs occupés : 5,
2. total des recettes, autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée : 312.500,00 €,
3. total du bilan : 1.249.500,00 €.

Article 4 :
Sont exonérés de la taxe :
- les ménages dont tous les membres sont domiciliés en maison de repos, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil ;
- les ménages dont tous les membres sont domiciliés dans une institution de soins de santé, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil ;
- les ménages composés d'un seul membre, domicilié dans une institution de soins de santé ou en maison de repos et disposant toujours de son logement dans l'entité, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil ;
- les personnes se trouvant dans une situation d'indigence ne pouvant faire face aux nécessités de la vie, et ce conformément à l'article 1409 du code judiciaire. La décision d'exonération est prise par le CPAS sur demande du contribuable,
- les familles d'accueil pour enfants ou pour adultes domiciliés dans l'entité. Un document délivré par l'administration communale fera foi,
- les ménages dont un ou plusieurs membres sont domiciliés dans une institution médico-pédagogique, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil ;
- les ménages dont un ou plusieurs membres sont domiciliés en prison, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil ;
- les ménages dont un ou plusieurs membres sont domiciliés dans un centre d'hébergement ou une maison d'accueil agréé, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil ;
- les personnes domiciliées en centre de refuge, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil ;
- les ménages dont l'un des membres est domicilié en institution de soins psychiatriques, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil.

Article 5 :
La taxe est due par celui qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers dans la commune de Boussu au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Si plusieurs personnes sont inscrites à la même adresse, elles sont toutes solidairement responsables du paiement de la taxe. Les personnes morales seront redevables de la taxe en fonction du nombre de personnes inscrites dans l'entité à l'adresse de leur siège social.
Dans le cadre de l'établissement et/ou le contrôle de l'assiette de la taxe, une formule de déclaration est adressée au contribuable. Celle-ci, dûment complétée, c'est-à-dire contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, doit être renvoyée par la poste ou par scanning en pièce jointe de courrier électronique au service de la Gestion financière à l'adresse mail reprise sur la formule de déclaration, obligatoirement datée et signée, dans les 30 jours calendaires à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d'envoi de ladite déclaration.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 15 octobre de l'année de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50%.

Article 6 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
En cas de non paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
En cas de réclamation de la part du contribuable, celle-ci doit être introduite, sous peine de nullité, par écrit, auprès du Collège communal, à l'attention de la Direction financière, Service réclamation taxes, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu dans le délai fixé par l'article 371 du Code d'impôts sur les revenus (C.I.R. 92) qui prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avertissement extrait de rôle au contribuable.
La réclamation est datée et signée par le réclamant et doit contenir :
1° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie,
2° l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens de contestation de la taxe.
La réclamation peut également être remise à l'autorité compétente ou à l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception.

Article 7 :
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. La prise de cours de ce délai débutant le troisième jour ouvrable suivant l'envoi.

Article 8 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Boussu ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
- Méthode de collecte : déclaration du redevable ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 10 :
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2026, après accomplissement des formalités prévues pour sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et après approbation par l'Autorité de Tutelle.

Par le conseil communal en sa séance du 18 décembre 2025,

La Directrice Générale,
Madicken DEHAM

La Bourgmestre,
Sandra NARCISI

Pour extrait conforme le 19 décembre 2025,

La Directrice Générale,
Madicken DEHAM

Pour la Bourgmestre, l'Echevin délégué
Jean HOMERIN