Abrogation de la taxe sur les transports funèbres
PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS-COMMUNE DE BOUSSU
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
OBJET: Abrogation de la taxe sur les transports funèbres
Date de publication : 22 janvier
Présents : C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.
Absents : C. DJEMAL, S. LAMARA, T. LAVENNE, K. FULCO-RUSSO
Réf.:Juridique/bruno.vandersmissen:
Le Conseil Communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant
assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à
12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes
communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre
2025, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Considérant que le service motive la demande d’abrogation de la taxe sur les transports funèbres sur base
des recommandations reprises dans la circulaire budgétaire : « Dans un souci de rationalisation, il a été
décidé de ne plus reprendre cette taxe dans la liste des taxes de la présente circulaire. Les communes qui
disposaient de cette taxe sont invitées à ne plus la renouveler. » ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 7 novembre 2025 conformément à
l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 13 novembre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal du 20 novembre 2025,
DECIDE:
A l'unanimité,
Article 1 :
D'abroger à partir du 1er janvier 2026, la délibération par le Conseil communal, en séance du 8 janvier 2007,
approuvant le règlement-taxe sur les transports funèbres.
Article 2 :
Le présent règlement abroge toutes les délibérations antérieures traitant du même objet.
Article 3 :
La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon - Direction du Hainaut, dans le cadre de la
tutelle spéciale d'approbation.
Par le conseil communal en sa séance du 18 décembre 2025,
La Directrice Générale,
Madicken DEHAM
La Bourgmestre,
Sandra NARCISI
Pour extrait conforme le 22 décembre 2025,
La Directrice Générale,
Madicken DEHAM
Pour la Bourgmestre, l'Echevin
délégué
Jean HOMERIN