Règlement taxe sur les commerces de frites et produits alimentaires à emporter : Abrogation

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 consacrant l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juin 2024  relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne - année 2025; 

Vu la délibération du 08 janvier 2007 établissant le règlement ayant pour objet la taxe sur les commerces de frites et produits alimentaires à emporter;

Considérant que la Commune de Boussu entend soutenir le commerce local en allégeant la charge fiscale des contribuables soumis au règlement-taxe en question;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière, f,f, a été sollicité en date du 20 mars 2025;

Considérant qu’en date du 24 mars 2025, Mme la Directrice financière, f.f, a remis un avis favorable;

Sur proposition du Collège communal du 27 mars 2025,

Décision :

Par 14 voix pour, 11 voix contre et 0 abstention,

• Article unique : d'abroger la délibération du 8 janvier 2007 établissant le règlement ayant pour objet la taxe sur les commerces de frites et produits alimentaires à emporter.