Présences

Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. B/\RBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Réf. : Juridique/bruno.vandersmissen:

Visas et considérants

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 et L3111-1 à 3151-1

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 30 septembre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,

Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Décision

DECIDE:
Par 20 voix pour, 0 contre et 4 abstentions,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'enlèvement des versages sauvages, exécuté par la commune.

Article 2

La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.

Article 3

La redevance se calcule sur base d'un prélèvement couvrant les frais réellement engagés par la commune établi de la manière suivante :

TAUX·

Le nettoyage eUou l'enlèvement des dépôts qui entraîne(nt) une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus pour la catégorie de déchets concernés sera/seront facturé(s) sur base d'un décompte des frais réellement engagés, avec production des justificatifs.

Les frais réellement engagés sont calculés de la manière suivante :
Tarif horaire "ouvrier" (forfait minimum d'une heure):
- pendant les jours et heures ouvrables : 30 € par heure et par travailleur,
- pendant les jours et heures non ouvrables : 60 € par heure et par travailleur.
On entend par "jours ouvrables" : tous les jours de la semaine, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
On entend par "heures ouvrables" : de 7h30 à 16h00.

Tarif forfaitaire pour l'utilisation d'un véhicule communal:
- 30 € par heure, pour une voitures ou une camionnette,
- 50 € par heure pour un camion,
- 75 € par heure pour un camion grappin,
- 100 € par heure pour un camion brosse ou une hydro cureuse, ou un tractopelle ou un tracteur ou une balayeuse.

Frais de km (si évacuation hors entité):
- 0,50 € par km

Participation aux frais de mise en décharge:
- forfait minimum de 15 € pour 10 kg,
- o,15 € par kg supplémentaire.

Produits divers de nettoyage:
- prix coûtant

Enfin, si le nettoyage et/ou l'enlèvement des dépôts imposent de faire appel à un opérateur privé, le travail de l'opérateur privé sera refacturé aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement-redevance.

Article 4

La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture.

Article 5

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l'attention de la Direction financière, Service réclamation taxes, rue François Dorzée, 3, 71 à 7300 Boussu
Pour être recevable, la réclamation doit être motivée et introduite dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la facture.
Elle est datée et signée par le réclamant et doit contenir :
1. les nom, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel l'imposition est établie.
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
La réclamation peut également être remise à l'autorité compétente ou à l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet, contre accusé de réception.
En cas de réclamation valablement introduite, la procédure de recouvrement sera suspendue tant que le Collège communal ne se sera pas prononcé sur le bien-fondé de celle-ci.

Article 6

A défaut de payement à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
• Responsable de traitement : la commune de Boussu;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État selon les instructions reçues de cette administration ;
Méthode de collecte : recensement par la commune :
Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.