Taxe enseignes 2026-2031
PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS-COMMUNE DE BOUSSU
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
OBJET: Règlement-Taxe sur les enseignes et publicités lumineuses ou non - 040/36422
Date de publication : 22 janvier
Présents : C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.
Absents : C. DJEMAL, S. LAMARA, T. LAVENNE, K. FULCO-RUSSO
Réf.:Juridique/bruno.vandersmissen:
Le Conseil Communal,
Le Conseil communal délibérant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4, lesquels donnent le droit aux communes de lever des
taxes en totale autonomie, sauf s'il s'agit d'une matière réservée à un autre pouvoir ou qu'elles blessent
l'intérêt général, ainsi que les article 10, 11 et 172, lesquels consacrent l'égalité des citoyens devant l'impôt
et interdisent la discrimination ainsi que les privilèges en la matière ;
Vu le code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40
§1er, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale, notamment l’article 9 lequel
insère les articles 1385decies et 1385undecies au Code Judiciaire ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 et les articles 355 à 357 du Code des Impôts sur
les Revenus 92,
Vu les articles 126 à 175 de l’Arrêté Royal d’exécution dudit Code ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation ;
Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre
2025, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'année
2026 ;
Considérant que la présente taxe, outre de permettre à la Commune d'avoir les moyens de mener ses
missions de service public, vise à réduire la pollution visuelle dans l'entité, générée par les enseignes
lumineuses ou non et les cordons lumineux ;
Considérant toutefois qu'outre les exonérations préconisées par la circulaire précitée, le Collège a souhaité
exonérer les 400 premiers dm² pour les enseignes et les 2 premiers mètres pour les cordons lumineux, afin
de soutenir le commerce local en évitant d'alourdir ses charges ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 26 novembre 2025 conformément
à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ;
Vu l'avis favorable de la Directrice financière remis le 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du Collège communal du 3 décembre 2025,
DECIDE:
Par voix 18 pour, 5 voix contre et 0 abstentions,
Article 1. Objet
Il est établi pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les établissements qui
disposent d’enseignes et / ou de publicités directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses de
quelque nature qu’elles soient.
Sont visées toutes les enseignes et/ou publicités existantes au 1er janvier de l’exercice d’imposition sur
lesquelles figurent des indications visibles de la voie publique, en ce compris celles qui se trouvent à
l’intérieur de l’établissement, et qui ont pour but de faire connaître la dénomination du commerce ou de
l’industrie ou de service, les produits ou services offerts ou susceptibles de l'être et l’activité ou la profession
exercée.
Enseignes situées dans les galeries commerciales privées regroupant plusieurs établissements
commerciaux indépendants, librement accessibles au public.
Enseignes et publicités situées à l’intérieur de l’établissement, comprises dans l’espace délimité par la vitrine
et l’étalage.
La notion d’établissement doit s’entendre au sens large et regroupe ainsi les lieux où sont situés l’exercice
de (des) l’activité(s), le siège social, le(s) siège(s) d’exploitations, le(s) entrepôt(s) et tout autre lieu
généralement quelconque.
Article 2. Débiteur - Taux - Mode de calcul
La taxe est perçue par voie de rôle.
DÉBITEUR :
Toute personne physique ou morale, association qui exploite un établissement comprenant des enseignes
et/ou publicités ou qui bénéficie directement ou indirectement de l’enseigne et/ou de la publicité.
Subsidiairement, le propriétaire de l'immeuble auquel est attaché l’enseigne et/ou la publicité au 1er janvier
de l’exercice d’imposition
TAUX :
• 0,30 € par dm² ou fraction de dm² de superficie du support de l’enseigne et /ou de la publicité non
lumineuse et par an ;
• 0,50 € par dm² ou fraction de dm² de superficie de support de l’enseigne et /ou de la publicité
lumineuse et par an ;
• 2,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant pour les cordons lumineux qui ne font pas
corps avec l’enseigne et/ou la publicité et par an.
MODE DE CALCUL DE LA SUPERFICIE DU SUPPORT :
• Support : tous matériaux et/ou matériels sur lesquels figurent les indications, qui constituent
l’enseigne et/ou la publicité.
• Supports séparés : chaque support est mesuré individuellement et sa superficie est arrondie à
l’unité de décimètre carré supérieure.
• Superficie : surface de support sur lequel se trouve l’enseigne et/ou publicité et ce quelle que soit
la surface occupée par l’information qui y est diffusée.
Cas particuliers :
• Si le support est la façade de l’immeuble lui-même, la superficie retenue sera celle déterminée par
le parallélépipède rectangle dans lequel peut être contenu l’ensemble des indications constituant
l’enseigne et/ou la publicité.
• Si le support de l’enseigne et/ou de la publicité comporte plusieurs faces, sa superficie totale se
compose de la superficie de chacune des faces visibles sur lesquelles se trouvent au moins une
indication.
• Si le support de l’enseigne et/ou de la publicité est constitué lui-même par un volume, la surface
de ce dernier est forfaitairement fixée au triple du produit de sa hauteur par sa plus grande
largeur.
Article 3. EXONÉRATION :
EXONÉRATION TOTALE
Enseignes ne dépassant pas 400 dm².
Cordons lumineux ne dépassant pas 2 mètres.
Enseignes sur lesquelles figurent uniquement des indications prescrites par une disposition légale ou
réglementaire ou le nom du commerçant et son numéro de registre de commerce, pour autant que
l’enseigne n’excède pas une surface de dix décimètres carrés.
Enseignes et les publicités appartenant aux personnes de droit public, à l'exception des organismes
d’intérêts public rangés dans la catégorie C de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains
organismes d’intérêts public.
Enseignes et les publicités apposées à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments occupés par des organismes
ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif
ou d’utilité publique.
EXONÉRATION PARTIELLE
50 % pour les exploitations commençant après le 30 juin ou prenant fin avant le 1er juillet de l' exercice
d'imposition.
Article 4
Dans le cadre de l’établissement et/ou le contrôle de l'assiette de la taxe, une formule de déclaration est
adressée au contribuable.
Celle-ci, dûment complétée, c’est-à-dire contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, doit être
renvoyée par la poste ou par scanning en pièce jointe de courrier électronique au service de la Gestion
financière à l'adresse mail reprise sur la formule de déclaration, obligatoirement datée et signée, dans les 30
jours calendaires à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d'envoi de ladite déclaration.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration
communale, au plus tard le 15 octobre de l'année de l'exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la
taxation.
A défaut de déclaration dans les délais prévus ou au cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise,
le contribuable est imposé d’office.
En cas d’imposition d’office, la taxe due se voit appliquer une majoration dont le montant est égal à 50% de
l’impôt.
Article 5. Recouvrement
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à
l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril
1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de
réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
En cas de non paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable par
courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés de la
même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6. Protection des données - RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se
fera suivant les règles suivantes :
• Responsable de traitement : la commune de Boussu ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10
ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État selon les instructions
reçues de cette administration ;
• Méthode de collecte : déclaration redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par
ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants
de la Commune.
Article 7. Tutelle
Le présent règlement sera envoyé à l’approbation du Gouvernement wallon - Direction du Hainaut dans le
cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8. Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2026, après accomplissement prévues pour sa
publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation, et après approbation par l'Autorité de Tutelle.
Par le conseil communal en sa séance du 18 décembre 2025,
La Directrice Générale,
Madicken DEHAM
La Bourgmestre,
Sandra NARCISI
Pour extrait conforme le 22 décembre 2025,
La Directrice Générale,
Madicken DEHAM
Pour la Bourgmestre, l'Echevin
délégué
Jean HOMERIN