Présences

Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Réf. : Juridique/bruno. vandersmissen:

Visas et considérants

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Cl1arte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant qu'en vue de prévenir les risques d'incendie et de garantir aux commerçants présents sur les marchés et foires de Boussu, la possibilité de bénéficier de branchements électriques correspondant à leurs besoins, la Commune a investi dans l'installation et l'entretien de bornes électriques disposées sur les lieux des foires et marchés ;

Considérant que la commune est régulièrement sollicitée par des camelots désirant utiliser ces bornes, lors des foires et marchés ;

Considérant qu'il convient de permettre à ces personnes de faire usage de ce matériel moyennant le paiement d'une indemnité ;

Qu'il est nécessaire d'établir un tarif déterminé en la matière, en tenant compte de l'augmentation exponentielle du coût de l'électricité ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,

Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Décision

DECIDE:
par 20 voix pour, 0 contre et 4 abstentions,

Article 1:

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance annuelle pour l'utilisation d'un raccordement électrique lors des foires et marchés.

Article 2:

La redevance est due par le titulaire de l'autorisation d'utiliser un raccordement électrique lors des foires et marchés.

Article 3:

Le taux de la redevance est fixé par jour, par foire ou par marché :

• à 5 € pour un raccordement jusqu'à 16 ampères,
• à 7 € pour un raccordement au-delà de 16 ampères.

Article 4:

La redevance est payable préalablement lors de la demande d'utilisation.
La redevance est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance.

Article 5:

À défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, une mise en demeure sera envoyée par pli recommandé. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement. Passé ce délai, le recouvrement s'effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le montant réclamé sera majoré des frais du pli recommandé et des intérêts de retard calculés au taux légal.

Article 6:

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l'attention de la Direction financière, Service réclamation taxes, rue François Dorzée, 3, 71 à 7300 Boussu
Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la facture.
En cas de réclamation valablement introduite, la procédure de recouvrement sera suspendue tant que le Collège communal ne se sera pas prononcé sur le bien-fondé de celle-ci.

Article 7:

En cas de non application de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectuera par voie judiciaire.

Article 8:

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement : la commune de Boussu;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par la commune ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9:

La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon - Direction du Hainaut, dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 10:

Ce règlement entrera en vigueur dès le premier jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.