Visas et considérants

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 §4 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44, et L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations de la circulaire du 14 juin 2024 relatives à l'élaboration des budgets 2025 des communes et CPAS de la Région wallonne ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 avril 2025 attribuant le marché de fabrication, conditionnement et transport de repas chauds et de sandwiches dans les écoles communales au traiteur TCO Service, chaussée de La Croix 92 à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve ;

Vu la délibération du Collège communal du 28 août 2025 fixant le tarif des repas scolaires au prix coûtant ;

Considérant que la distribution de repas scolaires fait partie des missions de service public accomplies par la Commune ;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière le 1er septembre 2025, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège du 4 septembre 2025, le Conseil communal décide à l’unanimité d’adopter le présent règlement-redevance.

Règlement-redevance

Article 1

Il est établi dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 août 2029, une redevance sur les repas scolaires servis dans les écoles communales de l’entité de Boussu.

Article 2

La redevance est due par la ou les personnes ayant en charge les élèves bénéficiant des repas scolaires.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé de la manière suivante :

Article 4

La redevance est payée mensuellement par la ou les personnes responsables, en fonction du nombre et du type de repas souhaités pour leurs enfants. La facturation s'effectue à terme échu, mensuellement, sur base d’un relevé individuel transmis par le service de l’Enseignement.

Article 5

Les réclamations doivent être introduites par écrit auprès du Collège communal (Direction financière, service réclamation redevances – rue François Dorzée 3, 7300 Boussu) dans un délai d’un mois à dater de la facture. En cas de réclamation recevable, la procédure de recouvrement est suspendue jusqu’à décision du Collège communal.

Article 6

À défaut de paiement dans les délais, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7

Conformément au RGPD, les données d’identification et financières sont utilisées uniquement pour le calcul et le recouvrement de la redevance. Le responsable du traitement est la Directrice financière de la Commune. Les données sont conservées durant la période de traitement, de contrôle ou de recours, ou au maximum pendant 10 ans.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication énoncées aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.