Présences

Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Réf. : Juridique/bruno.vandersmissen:

Visas et considérants

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le coût de ces services ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 §4 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44, et L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1;

Vu le décret du 14 décembre 2000 {M.B. 18.1.2001} et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'année 2026;

Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne pour la commune de lourdes charges qu'il s'indique de couvrir par la perception d'une redevance, à l'occasion de la délivrance de tels documents, hors sommes dues au SPF Intérieur pour le coût de la fabrication de certains documents ;

Considérant que les montants forfaitaires ont été établis selon les frais réellement engagés par la Commune;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 29 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,

Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Décision

DECIDE:
par 20 voix pour, 4 contre et 0 abstention,

Article 1:

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, hors coût des sommes dues au SPF Intérieur pour la fabrication de certains documents, une redevance sur la délivrance de documents administratifs.
Le débiteur est toute personne physique ou morale qui fait la demande de documents.
Le présent règlement n'est pas applicable à la délivrance de documents qui :

A. sont soumis au paiement d'un droit spécial au profit de la commune en vertu d'une loi, d'un règlement général ou provincial ou d'un règlement communal particulier.
ou
B. sont exigés pour :
la recherche d'un emploi
la présentation d'un examen relatif à la recherche d'un emploi.
la création d'une entreprise ( installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société).
la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.
l'allocation déménagement et loyer (ADL)
ou
C. doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'un loi, d'un arrêté ou rèalement c uelconque de l'autorité administrative ;

Assiette et taux

Article 2 : EXONÉRATIONS GÉNÉRALES :

1. Les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigent est défini comme la personne, bénéficiant du statut d'indigence, accordé par la commune d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente, en raison de son absence de ressources ou de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;
2. Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
3. Les documents délivrés aux sociétés de logements sociaux pour la Société Régionale Wallonne du Logement ;
4. Les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives.

Article 3 : PAIEMENT:

Au comptant, avec remise d'une preuve de paiement.

Article 4 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au règlement général de la protection des données (RGPD), les données d'identification et les données financières recueillies ne sont utilisées par la Commune que dans le but de permettre l'établissement et le recouvrement de la redevance, en vue d'identifier le bénéficiaire du service rendu.
Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est : la Directrice financière de la Commune.
Elle peut être contactée par courrier à l'Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu.
Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant maximum 10 ans si les pièces représentent des archives communales.

Article 5 : TUTELLE :

La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon - Direction du Hainaut, dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent règlement entrera en vigueur dès le premier jour de sa publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.