Abrogation de la redevance sur la location des caveaux d'attente

Composition de la séance

Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Absents : C. DJEMAL, S. LAMARA, T. LAVENNE, K. FULCO-RUSSO.

Références et considérants

Réf.: Juridique/bruno.vandersmissen:

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

• Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
• Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l'article L1232-12/2 ;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
• Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2026;
• Considérant le souhait du Conseil communal de ne pas alourdir la charge financière des familles endeuillées, lorsque prises de court par un décès, elles doivent faire face à l'absence immédiate de sépulture ;
• Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
• Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 2025 et joint en annexe ;
• Sur proposition du Collège communal du 27 novembre 2025,