Règlement-taxe relatif aux demandes de changement de nom
PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS - COMMUNE DE BOUSSU
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2025
OBJET: Règlement-taxe relatif aux demandes de changement de nom
Date de publication : 10 décembre 2025
Présents : C. MASCOLO, Président; S. NARCISI, Bourgmestre; T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, Echevins; C. HONOREZ, Présidente du CPAS; G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT, M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE, S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers Communaux; M. DEHAM, Directrice Générale.
Absents : S. BARBAROTTA, T. PERE, C. LOCOGE
Réf. : Juridique/bruno.vandersmissen:
Le Conseil Communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Vu la Constitution, notamment les articles 41,162 et 170 § 4;
Vu le code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1er, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, notamment l'article 9 lequel insère les articles 1385decies et 1385undecies au Code Judiciaire;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 et les articles 355 à 357 du Code des Impôts sur les Revenus 92;
Vu les articles 126 à 175 de l'Arrêté Royal d'exécution dudit Code;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;
Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l'année 2026;
Vu la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et aux prénoms;
Vu la loi du 7 janvier 2024 modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom;
Considérant que contrairement à ce qui est prévu en matière de changement de prénom, la loi du 7 janvier 2024 ne confère aucune habilitation légale au sens de l'article 173 de la Constitution qui prévoit que "hors les provinces, le polders et les wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune";
Considérant cependant que la loi précitée ne contient aucune disposition interdisant expressément l'établissement d'une taxe;
Considérant dès lors qu'en vertu de l'autonomie fiscale des communes, reconnue par l'article 170 §4 de la Constitution, rien n'empêche la Commune de lever une taxe pour la demande de changement de nom;
Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe à 350 €;
Considérant que le taux doit être réduit lorsque le changement de nom demandé est rendu obligatoire par un jugement rendu par un tribunal civil;
Considérant que dans le cas d'un changement imposé par un jugement rendu par un tribunal civil, il est proposé de réduire la taxe à 10 %, soit 35 €;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 24 septembre 2025 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 26 septembre 2025 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;
Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2025 et joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,
Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération;
DECIDE:
Par 20 voix pour, 4 contre et 0 abstention,
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale pour les demandes de changement de nom.
Article 2 : La taxe est due par le demandeur ou, le cas échéant, son représentant légal.
Article 3 : Le montant de la taxe est fixé à 350 €.
Ce montant sera réduit à 10%, soit 35 €, si la demande de changement de nom est rendue obligatoire par un jugement prononcé par un tribunal civil.
Article 4 : La taxe est payable préalablement lors de la demande de changement de nom.
La taxe est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance.
Article 5 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation sera envoyée par courrier recommandé, au contribuable et les frais postaux de cet envoi seront à sa charge et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7 : Des données relatives à la situation familiale, professionnelle, financière, patrimoniale et juridique des personnes sont susceptibles d'être traitées dans le cadre des procédures de taxation, d'enrôlement, de recouvrement et de contentieux de la taxe.
Le traitement de ces données est nécessaire et justifié par les dispositions du chapitre Ill du Titre VII du Code des impôts sur les revenus 92 : "Investigations et contrôle" ainsi que par les dispositions du titre 4 du Code de recouvrement amiable et forcé ; "Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement". Ces dispositions sont applicables à la taxe sans qu'il faille obtenir l'autorisation du redevable enrôlé eUou des codébiteurs, pour collecter les données ou qu'ils soient en droit d'en demander l'effacement. Le redevable enrôlé et/ou les codébiteurs ont toutefois la possibilité de demander l'accès à leurs données et de les faire rectifier si ces dernières sont inexactes.
En vertu de ces dispositions, les données traitées peuvent provenir de toutes les bases de données authentiques ou de renseignements communiqués par le contribuable lui-même ou les codébiteurs ou de personnes ou entreprises du secteur privé ou du secteur public, pour autant que ces secteurs détiennent des données qui concernent le redevable eUou les codébiteurs.
Les responsables du traitement de ces données à caractère personnel sont :
Le Collège communal jusqu'à ce que les rôles soient rendus exécutoires.
La Directrice financière, à dater de la réception des rôles.
Ces responsables peuvent être contactés par courrier à l'Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu.
Les données traitées seront détenues par la Commune et seront utilisées aux seules fins d'établir eUou de recouvrer la taxe. Elles pourront être communiquées aux huissiers de justice si la taxe n'est pas payée, ainsi qu'aux avocats en cas de recours du redevable enrôlé et/ou des codébiteurs.
Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant maximum 10 ans si les pièces représentent des archives communales.
Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Par le conseil communal en sa séance du 17 octobre 2025,
La Directrice Générale,
Madicken DEHAM
La Bourgmestre,
Sandra NARCISI
Pour extrait conforme le 21 octobre 2025,
Pour la Bourgmestre, l'Echevin délégué
Virginie BLAIRON, Chef de bureau
Jean HOMERIN