Présences

Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT, M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE, S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Réf. : Juridique/bruno.vandersmissen

Visas et considérants

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le coût de ces services ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 §4 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1er, L1124-41 à L1124-44, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu les dispositions légales relatives aux redevances communales ;

Vu les recommandations budgétaires du 11 septembre 2025 ;

Vu les conditions générales d’occupation des infrastructures votées à la même séance ;

Considérant la volonté de la Commune de reprendre la gestion directe de ses salles omnisports ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier le 26 septembre 2025 ;

Vu l’avis favorable de la Directrice financière du 1er octobre 2025 ;

Vu l’avis positif rendu conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° du CDLD ;

Décision

DECIDE :
Par 20 voix pour, 0 contre et 4 abstentions.

Article 1

Il est établi, dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance pour la location de la salle omnisports du Centre sportif du Grand-Hornu ou du Hall sportif de Boussu, ainsi que pour la location d'un terrain de tennis.

Article 2

La redevance est due par le demandeur, personne physique, morale ou club.

Article 3 – Tarifs

Article 4

La redevance est payable préalablement lors de la réservation.

Article 5

En cas d’annulation motivée, remboursement possible par décision du Collège.

Article 6

Réclamations à adresser par écrit à la Direction financière dans un délai de 6 mois.

Article 7 – RGPD

Les données sont conservées selon les règles fiscales ou jusqu’à décision judiciaire définitive (max. 10 ans).

Article 8

Notification au Gouvernement wallon – Direction du Hainaut.

Article 9

Entrée en vigueur au 1er janvier 2026 après publication et approbation de tutelle.