Taxe sur les panneaux publicitaires fixes
PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS-COMMUNE DE BOUSSU
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
OBJET: Règlement-taxe sur les panneaux publicitaires fixes - Exercices 2026 à 2031
Date de publication : 22 janvier
Présents : C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, Conseillers
Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.
Absents : C. DJEMAL, S. LAMARA, T. LAVENNE, K. FULCO-RUSSO
Réf.:Juridique/bruno.vandersmissen:
Le Conseil Communal,
Le Conseil communal délibérant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4, lesquels donnent le droit aux communes de lever des taxes en totale autonomie, sauf s'il s'agit d'une matière réservée à un autre pouvoir ou qu'elles blessent l'intérêt général, ainsi que les article 10, 11 et 172, lesquels consacrent l'égalité des citoyens devant l'impôt et interdisent la discrimination ainsi que les privilèges en la matière ;
Vu le code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et notamment les article s L1122-30, L1124-40 §1er, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, notamment l'article 9 lequel insère les articles 1385decies et 1385undecies au Code Judiciaire ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 et les articles 355 à 357 du Code des Impôts sur les Revenus 92,
Vu les articles 126 à 175 de l'Arrêté Royal d'exécution dudit Code ;
Vu l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation ;
Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement, notamment les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2026 ;
Considérant que la présente taxe, outre de permettre à la Commune d'avoir les moyens de mener ses missions de service public, vise à réduire la pollution visuelle dans l'entité, générée par les panneaux publicitaires ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 26 novembre 2025 conformément à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ;
Vu l'avis favorable de la Directrice financière remis le 1er décembre 2025 ;
Sur proposition du Collège communal du 3 décembre 2025,
DECIDE:
Par voix 18 pour, 4 voix contre et 1 abstention,
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Sont visés, les supports visibles d'une voie de communication ou d'un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public et destiné à l'apposition d'affiches à caractère publicitaires.
Article 2.
La taxe est due par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par tous les membres d'une association qui est propriétaire du support visé à l'article 1er, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
La taxe est fixée annuellement à 0,85 € par décimètre carré de superficie du panneau publicitaire fixe.
Si le support permet la présentation ou la projection successive de plusieurs publicités et/ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé, sa superficie est multipliée par deux pour le calcul de la taxe.
Article 3.
Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :
• Les supports appartenant à toute personne de droit public, à l'exception des organismes d'intérêt public poursuivant un but lucratif ;
• Les supports affectés exclusivement à une oeuvre ou un organisme sans but lucratif ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique ou d'utilité publique.
Article 4.
La taxe est recouvrée par voie de rôle
Article 5.
Dans le cadre de l'établissement et/ou le contrôle de l'assiette de la taxe, une formule de déclaration est adressée au contribuable.
Celle-ci, dûment complétée, c'est-à-dire contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, doit être renvoyée par la poste ou par scanning en pièce jointe de courrier électronique au service de la Gestion financière à l'adresse mail reprise sur la formule de déclaration, obligatoirement datée et signée, dans les 30 jours calendaires à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d'envoi de ladite déclaration.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 15 octobre de l'année de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne la taxation d'office.
Avant de procéder à la taxation d'office, sur base des éléments dont l'Administration peut disposer, le Collège communal notifiera au redevable, par lettre recommandée, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Si dans les trente jours à compter de la date d'envoi de cette notification, le contribuable n'a émis aucune observation, il sera procédé à l'enrôlement d'office de la taxe.
En cas d'imposition d'office, la taxe due se voit appliquer une majoration dont le montant est égal à cinquante pourcents de l'impôt.
En cas de réclamation de la part du contribuable, celle-ci doit être introduite, sous peine de nullité, par écrit, auprès du Collège communal, à l'attention de la Direction financière, Service réclamation taxes, rue François
Dorzée, 3 à 7300 Boussu, dans le délai fixé par l'article 371 du Code d'Impôts sur les revenus (C.I.R. 92) qui prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avertissement extrait de rôle au contribuable. Elle est datée et signée par le réclamant et doit contenir :
1° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie,
2° l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
La réclamation peut également être remise à l'autorité compétente ou à l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception.
Article 6.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. La prise de cours de ce délai débutant le troisième jour ouvrable suivant l'envoi.
En cas de non paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
• Responsable de traitement : la commune de Boussu ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État selon les instructions reçues de cette administration ;
• Méthode de collecte : déclaration redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 8.
Le présent règlement sera envoyé à l'approbation du Gouvernement wallon - Direction du Hainaut dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 9.
Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Par le conseil communal en sa séance du 18 décembre 2025,
La Directrice Générale,
Madicken DEHAM
La Bourgmestre,
Sandra NARCISI
Pour extrait conforme le 22 décembre 2025,
La Directrice Générale,
Madicken DEHAM
Pour la Bourgmestre, l'Echevin délégué
Jean HOMERIN