Règlement taxe sur la distribution gratuite d'imprimés publicitaires non adressés - Exercices 2026-2031
PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS-COMMUNE DE BOUSSU
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2025
OBJET: Règlement taxe sur la distribution gratuite d'imprimés publicitaires non adressés -
Exercices 2026-2031 - Art. 04001/36424
Publié le 10 décembre 2025
Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers
Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.
Absents :
S. BARBAROTTA
T. PERE
C. LOCOGE
Réf.:Juridique/bruno.vandersmissen:
Le Conseil Communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162,170 § 4 et 173, lesquels donnent le droit aux communes de lever des taxes en totale autonomie, sauf s'il s'agit d'une matière réservée à un autre pouvoir ou qu'elles blessent l'intérêt général, ainsi que les article 10, 11 et 172, lesquels consacrent l'égalité des citoyens devant l'impôt et interdisent la discrimination ainsi que les privilèges en la matière ;
Vu le code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1er, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, notamment l'article 9 lequel insère les articles 1385decies et 1385undecies au Code Judiciaire ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 et les articles 355 à 357 du Code des Impôts sur les Revenus 92,
Vu les articles 126 à 175 de l'Arrêté Royal d'exécution dudit Code ;
Vu l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation ;
Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2026
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ;
Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,
Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
DECIDE:
Par 20 voix pour, 4 contre et 0 abstention,
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur la distribution gratuite d'imprimés publicitaires non adressés ;
Article 2 : Au sens du présent règlement, on entend par :
Écrit ou échantillon non adressé, l'écrit ou l'échantillon qui ne comporte pas le nom eUou
l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).
Écrit publicitaire, l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par
une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).
Échantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la
promotion eUou la vente.
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le cas échéant,
l'accompagne.
Le Support de la presse régionale gratuite (PRG) est l'écrit qui réunit les conditions suivantes :
• Le rythme périodique doit être régulier et défini avec un minimum de 12 parutions par an;
• L'écrit de PRG doit contenir, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à
l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales eUou
communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes,
d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement
communales :
les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ... ) ;
les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa
région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;
les « petites annonces » de particuliers ;
une rubrique d'offres d'emplois et de formation ;
les annonces notariales ;
des informations relatives à l'application de Lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient
régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles
ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et
tribunaux, ....
• Le contenu « publicitaire » présent dans l'écrit de la PRG doit être multi-enseignes ;
Le contenu rédactionnel original dans l'écrit de la PRG doit être protégé par les droits d'auteur ;
L'écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l'éditeur responsable et le contact de
la rédaction (« ours »)
Article 3 : La taxe est due :
• par l'éditeur
• ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur
ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur.
ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou
morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.
Article 4 : La taxe est fixée à :
• 0,0150 € par exemplaire distribué pour les écrits jusqu'à 10 gr inclus;
0,0390 € par exemplaire distribué pour les écrits de + 10 gr et jusqu'à 40 gr inclus;
0,0585 € par exemplaire distribué pour les écrits de + 40 gr et jusqu'à 225 gr inclus;
0,1050 € par exemplaire distribué pour les écrits de+ 225 gr;
Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,010 € par exemplaire distribué.
Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6 : Tout contribuable est tenu de faire au plus tard la veille du jour ou du premier jour de la distribution, à l'Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation tels que repris dans la formule de déclaration annexée au présent règlement.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la nondéclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d'office sur base des éléments dont l'Administration peut disposer, le Collège communal notifiera au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Si dans les trente jours à compter de la date d'envoi de cette notification le contribuable n'a émis aucune observation, il sera procédé à l'enrôlement d'office de la taxe.
En cas d'imposition d'office, la taxe due se voit appliquer une majoration dont le montant est égal à deux fois l'impôt.
Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. En cas de réclamation de la part du contribuable, celle-ci doit être introduite, sous peine de nullité, par écrit, auprès du Collège communal, à l'attention de la Direction financière, Service réclamation taxes, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu, dans le délai fixé par l'article 371 du Code d'impôts sur les revenus (C.I.R. 92) qui prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avertissement extrait de rôle au contribuable. Elle est datée et signée par le réclamant et doit contenir :
1 ° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie,
2° l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
La réclamation peut également être remise à l'autorité compétente ou à l'organe qu'elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception.
Article 8 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
À défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'État sur les revenus.
En cas de non paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 9 : Des données relatives à la situation familiale, professionnelle, financière, patrimoniale et juridique des personnes sont susceptibles d'être traitées dans le cadre des procédures de taxation, d'enrôlement, de recouvrement et de contentieux de la taxe.
Le traitement de ces données est nécessaire et justifié par les dispositions du chapitre Ill du Titre VII du Code des impôts sur les revenus 92 : "Investigations et contrôle" ainsi que par les dispositions du titre 4 du Code de recouvrement amiable et forcé ; "Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement". Ces dispositions sont applicables à la taxe sans qu'il faille obtenir l'autorisation du redevable enrôlé eUou des codébiteurs, pour collecter les données ou qu'ils soient en droit d'en demander l'effacement. Le redevable enrôlé et/ou les codébiteurs ont toutefois la possibilité de demander l'accès à leurs données et de les faire rectifier si ces dernières sont inexactes.
En vertu de ces dispositions, les données traitées peuvent provenir de toutes les bases de données authentiques ou de renseignements communiqués par le contribuable lui-même ou les codébiteurs ou de personnes ou entreprises du secteur privé ou du secteur public, pour autant que ces secteurs détiennent des données qui concernent le redevable et/ou les codébiteurs.
Les responsables du traitement de ces données à caractère personnel sont :
Le Collège communal jusqu'à ce que les rôles soient rendus exécutoires.
La Directrice financière, à dater de la réception des rôles.
Ces responsables peuvent être contactés par courrier à l'Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu.
Les données traitées seront détenues par la Commune et seront utilisées aux seules fins d'établir et/ou de recouvrer la taxe. Elles pourront être communiquées aux huissiers de justice si la taxe n'est pas payée, ainsi qu'aux avocats en cas de recours du redevable enrôlé et/ou des codébiteurs.
Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant maximum 30 ans si les pièces représentent des archives communales.
Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après au premier jour de sa publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 11 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131- 1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Par le conseil communal en sa séance du 17 octobre 2025,
La Directrice Générale,
Madicken DEHAM
La Bourgmestre,
Sandra NARCISI
Pour extrait conforme le 21 octobre 2025,
La Directrice Générale f.f.,
Virginie BLAIRON
Pour la Bourgmestre, l'Echevin délégué,
Jean HOMERIN