Présences

Présents :
C. MASCOLO, Président ;
S. NARCISI, Bourgmestre ;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Échevins ;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS ;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT, M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE, S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULGO RUSSO, Conseillers communaux ;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Réf. : Juridique/bruno.vandersmissen

Visas et considérants

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 §4 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44, et L1133-1 et 2 , L3131-1 §1er, 3°, L3132-1;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juin 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone, pour l'année 2025 ;

Vu le décret du 30 avril 2009, la bibliothèque est dans l'obligation d'avoir 45 % de livres de moins de 10 ans dans son fonds ;

Vu que ce même décret du 30 avril 2009, qui régit le fonctionnement des bibliothèques, impose aux bibliothèques subventionnées d'organiser des animations de promotion et de développement de la lecture ;

Vu le Plan Quinquennal de Développement de la Lecture de la Bibliothèque communale de Boussu ;

Vu la délibération du Collège communal du 21 août 2025 ;

Vu la volonté de vendre les livres élagués de la bibliothèque communale ;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière le 02 septembre 2025, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 04 septembre 2025 ;

Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Décision

À l'unanimité,

Article unique : d'adopter le règlement-redevance suivant :

Règlement-redevance

Article 1 :
Il est établi dès son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2030 une redevance pour la vente de livres d'occasion par la Bibliothèque communale dans le cadre d'organisation de brocantes et divers évènements.
La redevance est due par l'acquéreur du ou des livre(s).

Répartition des prix

Paiement

La redevance est payable au comptant, lors de l'achat, par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance.
La redevance devant être acquittée au plus tard au moment de l'achat, la nécessité de devoir en poursuivre le recouvrement n'a pas lieu d'être.

Protection des données (RGPD)

Conformément au règlement général de la protection des données (RGPD), les données d'identification et les données financières recueillies ne sont utilisées que pour l'établissement et le recouvrement de la redevance.
Le responsable du traitement est la Directrice financière de la Commune (Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3, 7300 Boussu).
Les données sont conservées pendant la durée de traitement du dossier ou durant toute procédure de contrôle fiscal ou judiciaire jusqu'à décision définitive.

Tutelle et entrée en vigueur

La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon – Direction du Hainaut, dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Ce règlement entrera en vigueur dès le premier jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.