Présences

Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT, M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE, S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Réf. : Ju ridiq ue/bruno. vandersmissen:

Visas et considérants

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 258 ainsi que 464/1, 1 ° ;

Vu la circulaire budgétaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Région germanophone pour l'année 2026 et plus particulièrement les directives en matière de fiscalité communale ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 22 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,

Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Décision

DECIDE :
Par 20 voix pour, 0 contre et 4 abstentions,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, 2600 centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes additionnels seront perçus par l'Administration des Contributions directes.

Article 2

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.