Règlement redevance sur la tarification à appliquer pour tous les évènements et manifestations : révision de la décision

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipulant que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3° ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu les dispositions du Code civil et du Code judiciaire, relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juin 2024  relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne - année 2025;

Considérant que la Commune organise régulièrement des évènements et autres manifestations ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public, notamment en matière culturelle et sociale ;

Considérant que des repas et boissons seront délivrés lors de ces évènements ;

Considérant que des activités peuvent également être organisées lors de ces manifestations dont grimages, vente de billets de tombola, vente d’articles divers,… ;

Considérant qu'afin de mener à bien ces missions il est proposé au Conseil communal de valider pour les exercices 2025 à 2031 diverses tarifications qui seront applicables lors des différents évènements et manifestations;

Considérant qu'il est proposé la tarification suivante pour la vente de boissons et petites restaurations lors des différentes manifestations :

• Boissons :
  • Soft : 2.00 €
  • Pils : 2,50 €
  • Bière fruitée: 3,00 €
  • Bière d'Abbaye: 4.00 €
  • Bière à haute fermentation: 4,50 €
  • Café: 2,00 €
  • Vin rouge, blanc ou rosé : 3,00 € /verre - 15,00€ la bouteille
  • Mousseux : 3 € /verre - 15,00€ la bouteille
  • Cocktail/Apéritif : 6.00 €
• Petite restauration :
  • Assiette apéritive: 5,00 €
  • Potage: 2,00 €
  • Hamburger : 3,50 €
  • Hot-Dog / Croque-Monsieur : 3.00 €
  • Chips : 1,50 €
  • Cervelas : 2,00 €
  • Dessert : 2,00 € /la part ou 10.00 € pièce (Tarte, pagnons, galettes des rois, ...)

Considérant qu'il est proposé la tarification suivante pour les repas :  

• Repas / Barbecue :
  • Menu adulte : 25,00 €
  • Menu enfant (de 3 à 10 ans) : 12,50 €

Considérant qu'il est proposé la tarification suivante pour la réalisation d'activités suivies de vente:

• Grimage: 3,00 €
• Vente de différents articles pour des événements comme le Marché de Noël, bal de carnaval, Halloween : 3,00 €

Considérant qu'il est proposé de pouvoir organiser des collectes de dons dont la liste signée reprenant le nom de chaque donateur sera remise au service recettes;

Considérant qu'il peut être proposé lors de ces évènements une tombola ou un bingo organisé par la Commune dont le prix du ticket s'élèvera à 3,00 €;

Considérant que la recette de la vente de ces tickets sera utilisée à l'achat des lots et récompenses;

Considérant que les recettes seront constatées à la fonction budgétaire du service en charge de l'événement ;

Considérant que, sur base des conseils de la Région wallonne, chaque prestation doit avoir une tarification fixe unique ; qu'aucune fourchette de prix n’est recommandée ;

Considérant que, de ce fait, ce projet de règlement-redevance annule et remplace la décision du Conseil communal du 17 mars 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 03 avril 2025,

Décision
par 19 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,

• Article 1 : d'annuler la décision du Conseil communal du 17 mars 2025 relative à une redevance communale sur les tarifications applicables lors des différentes manifestations.
• Article 2 : il est établi, dès l’entrée en vigueur et ce jusqu’au 31/12/2031, une redevance communale sur les tarifications applicables lors des différentes manifestations.
• Article 3 : la redevance est due par la personne qui acquiert les produits sollicités lors de ces évènements.
• Article 4 : La redevance est fixée comme suit :

Vente de boissons et petites restaurations :

• Boissons :
  • Soft : 2.00 €
  • Pils : 2,50 €
  • Bière fruitée: 3,00 €
  • Bière d'Abbaye: 4.00 €
  • Bière à haute fermentation: 4,50 €
  • Café: 2,00 €
  • Vin rouge, blanc ou rosé : 3,00 € /verre - 15,00€ la bouteille
  • Mousseux : 3 € /verre - 15,00€ la bouteille
  • Cocktail / apéritif : 6.00 €

• Petite restauration :
  • Assiette apéritive: 5,00 €
  • Potage: 2,00 €
  • Hamburger : 3,50 €
  • Hot-Dog / Croque-Monsieur : 3.00 €
  • Chips : 1,50 €
  • Cervelas: 2,00 €
  • Dessert : 2,00 € /la part ou 10.00 € pièce (Tarte, pagnons, galettes des rois, ...)
  • Organisation de repas / Barbecue : Repas / Barbecue :
  • menu adulte : 25,00 €
  • menu enfant (de 3 à 10 ans) : 12,50 €
  • Grimage : 3,00 €
  • Vente de différents articles pour des événements comme le Marché de Noël, bal de carnaval, Halloween et autres : 3.00 €

• Article 5 : d'accepter l'organisation de collectes de dons dont la liste signée reprenant le nom de chaque donateur sera remise au service recettes.
• Article 6 : d'accepter l'organisation de tombola et d'animations telles que Bingo dont le prix du ticket s'élèvera à 3,00 €. La recette de ces tickets sera utilisée à l'achat des lots et récompenses.
• Article 7 : Modalités de paiement

La redevance est payable soit :

au comptant, par voie électronique ou en espèces, contre quittance, au moment de la délivrance du produit sollicité, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

• Article 8 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et /ou selon les modalités reprises sur la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

• Article 9 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite, sous peine de nullité, par écrit, auprès du Collège communal, à l’attention du Service Finances, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

• Article 10 : Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement des données : Administration communale de Boussu;
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
Catégorie de données : données d’identification, données bancaires;
Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État;
Méthode de collecte : recensement par l’administration;
Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92 ;
Exercice de droits ou demande d'information : [email protected]

• Article 11 : Ce règlement redevance sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la Tutelle spéciale d’approbation conformément à l’Article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
• Article 12 : Entrée en vigueur

Ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.