Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public- Exercices 2025-2031

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3° ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,

Vu les dispositions du Code civil et du Code judiciaire, relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juin 2024  relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne - année 2025; 

Considérant que la Commune accueille sur son territoire des activités ambulantes ;

Considérant que le domaine public est par nature affecté à l’usage de tous et que son usage, s’il est conforme à l’affectation, est libre, gratuit et égal pour tous ;

Attendu toutefois que la Commune est régulièrement sollicitée par des personnes désirant utiliser le domaine public à des fins auxquelles il n’est pas immédiatement destiné ou se voir octroyer un titre personnel leur permettant de jouir de ses avantages à l’exclusion des autres usagers ; 

Attendu que l’occupation du domaine public entraîne pour la commune des charges de surveillance, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la salubrité et la commodité de passage sur la voie publique et qu’il est équitable, dans un souci de saine gestion des finances communales, d’en faire supporter les charges aux bénéficiaires ;

Attendu que l’occupation du domaine public à titre commercial représente un avantage certain pour ceux qui en font usage et qu’il convient que les bénéficiaires soient soumis à une redevance ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière f.f faite en date du 03 mars 2025 conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière, f.f,  le 04 mars 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mars 2025;
 

Décision :

A l'unanimité,

• Article 1 : Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance pour l’occupation du domaine public.
• Article 2 : La redevance est due par le titulaire de l’autorisation (personne physique ou morale, association ou particulier) requise par le règlement général de police et les règlements communaux, qui occupe le domaine public.

       La redevance est due dès l'obtention de l’autorisation. Cette autorisation est délivrée à titre précaire, elle est personnelle et incessible.

• Article 3 : Occupation du domaine public à des fins commerciales

Le territoire boussutois est scindé en deux zones dont le périmètre est défini comme suit :

• Zone 1: Boussu
• Zone 2: Hornu

Dans le cas d’une installation de terrasse non-conforme ou non-autorisée, le démontage pourra être exigé. Le démontage et le stockage seront facturés conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux.

2. Activités ambulantes ponctuelles:

Vente de muguets/fleurs:

3. Occupation par les commerçants ambulants en dehors des marchés

3.1. Activités ambulantes occasionnelles :

• Article 4 : Occupation dans le cadre d’évènements divers

Pour l’occupation dans le cadre d’évènements, les zones sont définies comme suit :

• • Zone 1 : Boussu
  • Zone 2 : Hornu

Les redevances sont fixées comme suit :

Le tarif d’occupation est calculé en tenant compte de la superficie utile occupée. Pour les évènements dont la durée n’excède pas une journée (montage et démontage compris) seul le taux journalier d’occupation sera réclamé.

Lorsque l'évènement se déroule sur plusieurs jours et que le 1er jour d'occupation coïncide avec le jour de montage, celui-ci sera facturé au tarif du jour de montage.

Le montant des redevances ci-dessus sera appliqué comme suit :

Le tarif d’occupation est calculé en tenant compte de la superficie utile occupée.Pour les évènements dont la durée n’excède pas une journée (montage et démontage compris) seul le taux journalier d’occupation sera réclamé.

Lorsque l'évènement se déroule sur plusieurs jours et que le 1er jour d'occupation coïncide avec le jour de montage, celui-ci sera facturé au tarif du jour de montage.

Le montant des redevances ci-dessus sera appliqué comme suit :

• Article 5 : Exonérations

Sont exonérés des redevances visées dans le présent règlement:

• • Les administrations publiques et les établissements d’utilité publique,
  • Les personnes morales de droit public,
  • Les organismes non gouvernementaux,
  • Les associations humanitaires, scientifiques, pédagogiques ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux,
  • Les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dites « ventes philanthropiques » dûment autorisées, en vertu de la législation relative à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes.
  • Tous dispositifs publicitaires de type "tableau noir" dans le cadre de la promotion des produits ou de l'affichage des plats et tarifs pour les établissements appartenant au secteur HORECA.

 
Article 6 : Modalités de paiement

La redevance est payable soit:

• • au comptant, par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
  • dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 7 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et /ou selon les modalités reprises sur la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Article 8 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite, sous peine de nullité, par écrit, auprès du Collège communal, à l’attention du Service Finances, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Article 9 : Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• • Responsable de traitement des données : Administration communale de Boussu;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
  • Catégorie de données : données d’identification, données bancaires;
  • Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État;
  • Méthode de collecte : recensement par l’administration;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
  • Exercice de droits ou demande d'information : [email protected]

Article 10 : Ce règlement redevance sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la Tutelle spéciale d’approbation conformément à l’Article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 :

• Entrée en vigueur : ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
• Ce règlement abroge le règlement-redevance sur l'occupation du domaine public à des fins commerciales, en dehors des jours, des heures et de la zone des marchés - Exercices 2024-2025 adopté par le Conseil communal le 18 décembre 2023.