Redevance sur la délivrance de documents administratifs
PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS - COMMUNE DE BOUSSU
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 22 MAI 2026
Date de publication : 22 juin 2026
OBJET : Redevance sur la délivrance de documents administratifs
Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE GRANATA, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, K. FULCO-RUSSO, S. DEHON, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.
Absents : L. LOCOGE, N. LANTREBECQ.
Réf. : Juridique/bruno.vandersmissen:
Le Conseil Communal,
Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le coût de ces services ;
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44, et L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne pour la commune de lourdes charges qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une redevance, hors redevance ou taxe fédérales, à l’occasion de la délivrance de tels documents ;
Considérant que les montants forfaitaires ont été établis selon les frais réellement engagés par la Commune ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière, en date du 20 avril 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1er du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 21 avril 2026 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal du 23 avril 2026,
Vu l’avis Positif du Directeur financier rendu en date du 08/05/2026 conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
DECIDE :
Par 15 voix pour, 10 voix contre (G. NITA, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DENIS, C. DJEMAL, S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, K. FULCO-RUSSO, S. DEHON),
Article 1
Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance sur la délivrance de documents administratifs.
Le débiteur est toute personne physique ou morale qui fait la demande de documents.
Le présent règlement n'est pas applicable à la délivrance de documents qui :
- sont soumis au paiement d’un droit spécial au profit de la commune en vertu d’une loi, d’un règlement général ou provincial ou d’un règlement communal particulier ;
- sont exigés pour :
- la recherche d’un emploi ;
- la présentation d'un examen relatif à la recherche d'un emploi ;
- la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
- la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L. ;
- l'allocation déménagement et loyer (ADL).
- doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative.
| ASSIETTE | TAUX |
|---|---|
| Délivrance de document ou légalisation d'un acte (extrait du registre de l’État Civil ou du registre de la population), copie conforme, légalisation de signature, permis de travail, formalités pour la demande de changement de domicile, délivrance d'annexe 12, 6, 8, 8bis, 15 (documents d'identité provisoires), attestation d'immatriculation (AI), prise en charge, déclaration d'arrivée, commande de code PIN et PUK, documents divers ne faisant pas l’objet d’une taxation spécifique telle qu’énoncée ci-dessous ou appliquée en vertu de la loi ou du décret | 10€ |
| Carte d’identité et titre de séjour électronique | Procédure normale : 15€ Procédure d’urgence : 15€ Procédure d’extrême urgence : 15€ |
| Permis de conduire, permis de conduire provisoire, permis de conduire international | 20€ |
| Passeport, titre de voyage pour réfugié, apatride ou étranger |
Procédure normale : - Pour les + de 18 ans : 30€ - Pour les mineurs : 20€ Procédure urgente : - Pour les + de 18 ans : 50€ - Pour les mineurs : 50€ |
| Redevance forfaitaire pour le traitement des demandes de mariage et de cohabitation légale | 50€ |
| Carnet de mariage | 50€ |
| Permis d’urbanisme | PU sans architecte : 150€ PU avec architecte : 200€ PU groupé : 200€ par unité de logement PU régularisation : 300€ PUrbanisation : 150€ / lot Frais de vérification d'implantation : 150€ |
| Permis Unique | PU classe 1 : 3500€ PU classe 2 : 200€ |
| Permis d'environnement | Déclaration de classe 3 : 30€ P ENV classe 1 : 1000€ P ENV classe 2 : 140€ |
| Permis de location | Forfait : 125€ + 100€ par logement |
| Autorisation pour le raccordement à l’égout | 100€ |
| Autorisation pour l’abaissement d’une bordure | 100€ |
| Frais de dossier et de recherche pour les déclarations de décès | 100€ |
| Redevance ouverture d’un dossier de nationalité | 50€ |
| Recherche demandant plus d’une heure de travail (ex : recherche généalogique) | 50€ par heure ou fraction d'heure |
| Frais d’expédition et de traitement du dossier | 5€ |
| Renouvellement, prorogation ou remplacement - certificat d’inscription au registres des Étrangers - séjour temporaire (carte électronique A) - pour le traitement du dossier (Arrêté royal du 05/03/2017) | 50€ (1 fois par an) |
Article 2 : Exonérations générales
- Les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigent est défini comme la personne, bénéficiant du statut d'indigence, accordé par la commune d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente, en raison de son absence de ressources ou de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;
- Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
- Les documents délivrés aux sociétés de logements sociaux pour la Société Régionale Wallonne du Logement ;
- Les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives.
Article 3 : Paiement
Au comptant, avec remise d'une preuve de paiement.
Article 4 : Protection des données à caractère personnel
Conformément au règlement général de la protection des données (RGPD), les données d'identification et les données financières recueillies ne sont utilisées par la Commune que dans le but de permettre l'établissement et le recouvrement de la redevance, en vue d'identifier le bénéficiaire du service rendu.
Elle peut être contactée par courrier à l'Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu.
Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant maximum 10 ans si les pièces représentent des archives communales.
Article 5 : Tutelle
La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon - Direction du Hainaut, dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur dès le premier jour de sa publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Par le conseil communal en sa séance du 22 mai 2026,
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Le Directeur Général f.f., Alexandre CELESTRI |
La Bourgmestre, Sandra NARCISI |
Pour extrait conforme le 26 mai 2026,
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Le Directeur Général f.f., Alexandre CELESTRI, Chef de Bureau |
Pour la Bourgmestre, l'Echevin délégué Jean HOMERIN |