COMMUNE DE BOUSSU

Règlement-taxe sur l'exploitation de services de taxis - Exercices 2026 à 2031 - Art. 040/364-21

Date de publication : 10 décembre 2025

PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS - COMMUNE DE BOUSSU

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2025

OBJET : Règlement-taxe sur l'exploitation de services de taxis - Exercices 2026 à 2031 - Art. 040/364-21

Présents : C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Absents : S. BARBAROTTA, T. PERE, C. LOCOGE

Réf. : Juridique/bruno.vandersmissen:

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2026 ;

Considérant que le décret du 28 septembre 2023 prévoit que le montant de la licence d'exploitation ne peut dépasser 500 euros maximum ;

Que si un exploitant détient plusieurs véhicules, chaque véhicule fera l'objet d'une licence d'exploitation délivrée par la commune ;

Que de ce fait, l'exploitant paiera le montant de la taxe pour chacun des véhicules faisant l'objet de cette licence;

Considérant que, conformément au décret précité et afin de respecter les principes d'égalité et de nondiscrimination, le taux de la taxe est identique pour tous les services de taxi ;

Vu la communication du dossier au Directrice financière faite en date du 30 septembre 2025 conformément à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,

Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

DECIDE:

Par 20 voix pour, 4 contre et 0 abstention,

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur l'exploitation des services de taxis telle que régie par le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité et son arrêté d'exécution du 16 mai 2024.

Est visée le véhicule couvert par une licence d'exploitation en cours de validité.

Par licence d'exploitation, il y a lieu d'entendre « l'autorisation d'exercer un service de taxi délivrée par la commune pour chaque véhicule affecté à ce service ».

Article 2 : La taxe est fixée à 400 euros par véhicule faisant l'objet d'une licence d'exploitation.

Conformément à l'article 30 du décret du 28 septembre2024 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, la montant de la taxe est diminué proportionnellement au nombre de jours restant à courir entre le jour du début de l'exploitation et la fin de l'année.

La suspension ou le retrait d'une licence ou la mise hors service d'un véhicule pour quelque raison que ce soit ne donne pas lieu à un remboursement de la taxe.

Le montant de la taxe est identique pour tous les services de taxi.

Article 3 : La taxe est due par l'exploitant, personne physique ou morale du service de taxi.

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 5 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 4, conformément à l'article L3321- 8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

Responsable de traitement : la Commune de Boussu ;
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
Catégorie de données : données d'identification ;
Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État selon les instructions reçues de cette administration;
Méthode de collecte : recensement par la commune;
Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Par le conseil communal en sa séance du 17 octobre 2025,

La Directrice Générale,
Madicken DEHAM

La Directrice Générale,f.f.,
La Bourgmestre,
Sandra NARCISI

Pour extrait conforme le 21 octobre 2025,

Pour la Bourgmestre, l'Echevin délégué
Virginie BLAIRON, Chef de bureau      Jean HOMERIN