Règlement-taxe sur la force motrice - exercices 2026 à 2031
PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS - COMMUNE DE BOUSSU
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 20 FÉVRIER 2026
OBJET : Règlement-taxe sur la force motrice - Exercices 2026 à 2031 - Art. 040/364-03
Date de publication : 26 mai 2026
Présents : C. MASCOLO, Président ;
S. NARCISI, Bourgmestre ;
J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins ;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS ;
V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE GRANATA, S. COQUELET, F. GOBERT, M. DENIS, S. LAMARA, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE, S. MINNI, T. LAVENNE, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, S. DEHON, Conseillers Communaux ;
M. DEHAM, Directrice Générale.
Absents : T. VAN MULLEM, G. NITA, C. DJEMAL, C. LOCOGE, S. BLONDIAU.
Réf. : Juridique/bruno.vandersmissen
Le Conseil Communal,
Le Conseil communal délibérant en séance publique,
Vu les articles 41, 162 et 170, §4 de la Constitution portant sur le principe d'autonomie fiscale des autorités locales ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux "Actions prioritaires pour l'Avenir wallon" ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des autorités locales de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 12 décembre 2025 relative à la taxe locale sur la force motrice ;
Attendu que sur le fondement de l'article L 3611-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le taux de la taxe ne peut pas dépasser le plafond fixé à 20 EUR/Kw, indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2020 (109,69 sur la base de l'indice 2013) et celui du mois de janvier de l'année fiscale considérée ;
Attendu que ce plafond se justifie par l'intérêt général de promouvoir le tissu économique de la Région wallonne ;
Attendu que la circulaire du Gouvernement wallon du 12 décembre 2025 relative à la taxe sur la force motrice préconise une exonération générale pour les dix premiers kilowatts pour l'ensemble des redevables afin de soutenir le tissu économique et favoriser l'investissement ;
Attendu que la circulaire précitée ainsi que la circulaire du 11 septembre relative à l'élaboration des budgets des autorités locales de la Région wallonne préconisent un facteur de simultanéité à 0,70 au-delà de 30 moteurs ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 22 janvier 2026 conformément à l'article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'avis favorable par le Directeur financier en date du 29 janvier 2026 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal du 05 février 2026 ;
Vu l'avis positif du Directeur financier rendu en date du 10/02/2026 conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
DECIDE :
Par 21 voix "pour", 1 voix "contre" et 0 abstention,
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe locale sur la force motrice.
Il s'agit d'une taxe sur l'ensemble des moteurs, quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne, lorsque celles-ci sont utilisées dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, d'une profession libérale ou d'une charge ou d'un office.
Sont aussi taxables les moteurs utilisés sur les chantiers établis sur le territoire de la commune pendant une période ininterrompue d'au moins 4 mois.
Article 2 - La taxe est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou un office sur le territoire de la commune à l'aide de moteurs.
En cas d'association sans personnalité juridique, tous les membres sont codébiteurs de la taxe.
Peu importe la qualité de détention de ces moteurs : les redevables peuvent être propriétaires, locataires, ...
Article 3 - Le taux de la taxe est fixé à 12 EUR par Kw/indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2020 (109,69 sur la base de l'indice 2013) et celui du mois de janvier de l'année fiscale considérée.
La taxe est établie d'après les bases suivantes :
a. Si l'installation ne comporte qu'un seul moteur, la puissance taxable est établie d'après la puissance indiquée dans (i) l'arrêté accordant l'autorisation d'établir le moteur et donnant acte de cet établissement ou (ii) tout document technique permettant d'établir la puissance ;
b. Si l'installation comporte plus de 30 moteurs, la puissance taxable s'établit en additionnant les puissances indiquées dans (i) les arrêtés accordant les autorisations d'établir les moteurs ou donnant acte de ces établissements ou (ii) tout document technique permettant d'établir la puissance et en affectant cette somme d'un facteur de simultanéité égal à 0,70.
Pour déterminer le nombre, on prend en considération la situation existante au 1er janvier de l'année de taxation ou la date de mise en service s'il s'agit d'une nouvelle exploitation.
La puissance des moteurs hydrauliques est déterminée de commun accord entre l'intéressé et le collège communal. En cas de désaccord, l'intéressé a la faculté de provoquer une expertise contradictoire.
Pour le calcul de la taxe, la puissance totale imposable est arrondie au kilowatt supérieur/inférieur.
Article 4 - Est exonéré de l'impôt :
- Conformément à l'article L 3611-2, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf sur le territoire de la commune, à partir du 1er janvier 2021, pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'année d'investissement ;
- Les 10 premiers kilowatts pour tous les redevables ;
- Le moteur entraînant une génératrice d'énergie électrique pour la partie de sa puissance correspondante à celle qui est nécessaire à l'entraînement de la génératrice ;
- Le moteur inactif pendant l'année entière ;
- Le moteur actionnant un véhicule assujetti à la taxe de circulation ou spécialement exempté de celle-ci.
Article 5 - Les moteurs exonérés de la taxe, sur la base de l'article 4, n'entrent pas en ligne de compte pour fixer le facteur de simultanéité.
Article 6 - L'établissement et/ou le contrôle de l'assiette de la taxe est effectué par les fonctionnaires assermentés et spécialement désignés à cet effet par le Collège communal.
Le redevable est tenu, soit de leur remettre une déclaration datée et signée contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, soit de renvoyer à la commune la formule de déclaration datée, signée et dûment complétée avec tous les éléments nécessaires à la taxation dans un délai de 2 mois à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d'envoi de ladite déclaration. La charge de la preuve du dépôt de celle-ci incombe au redevable.
Le redevable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de solliciter un formulaire ou à tout le moins de faire, par écrit, à la commune, au plus tard le 31 décembre de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, une déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation. Cette déclaration est datée et signée.
Article 7 - Le redevable est tenu de notifier à l'Administration communale, dans les 60 jours, les modifications ou déplacements éventuels apportés à son installation dans le cours de l'année.
Les industriels, sur la demande qui leur est faite, sont tenus de fournir à l'Administration communale, la liste des entreprises ayant utilisé chez eux de la force motrice.
Article 8 - La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :
- 10 pour cent pour la 1ère infraction ;
- 50 pour cent pour la 2ème infraction ;
- 100 pour cent pour la 3ème infraction ;
- 200 pour cent à partir de la 4ème infraction.
Il est renoncé à l'accroissement d'impôt pour la première infraction commise de bonne foi. La charge de la preuve repose sur le redevable qui doit démontrer sa bonne foi.
Article 9 - Pour apprécier la répétition de l'infraction, il y a lieu de remonter au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que différents règlements se soient succédés au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction n'a été sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction est constatée.
Article 10 - Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le collège.
Article 11 - Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L 3321-1 à L 3321-12 ainsi que ceux de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Les redevables recevront, par les soins du Directeur financier, les avertissements-extraits de rôle mentionnant les sommes portées au rôle.
Article 12 - Le paiement devra s'effectuer dans les 2 mois à compter du 3ème jour ouvrable suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues seront productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'État.
Article 13 - Au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour suivant l'échéance de paiement, une sommation de payer sera adressée au redevable, pour lequel des frais d'envoi recommandé lui seront réclamés et ajoutés au montant dû au principal.
Le rappel sera réputé reçu le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi.
Les mesures d'exécution à défaut de paiement pourront être mises en œuvre au plus tôt à l'expiration d'un délai de 2 mois prenant cours à la date de la réception du rappel de paiement.
Article 14 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L 3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 15 - La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Par le conseil communal en sa séance du 20 février 2026,
La Directrice Générale,
Madicken DEHAM
La Bourgmestre,
Sandra NARCISI
Pour extrait conforme le 4 mars 2026,
La Directrice Générale f.f.,
Virginie BLAIRON, Chef de bureau
Pour la Bourgmestre, l'Echevin délégué,
Jean HOMERIN