Présences

Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers
Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Réf. : J uridique/bruno. vandersmissen:

Visas et considérants

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44, et L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2026;

Vu la communication du dossier au directeur financier, conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Vu qu'en vertu de l'autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l'assiette et le taux des redevances dont elles apprécient la nécessité au regard des demandes auxquelles elles doivent répondre;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personne/ communal lors des opérations d'exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels ;

Considérant que l'assainissement ou l'exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d'un cercueil ou d'une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers /'ossuaire ;

Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale;

Considérant que les exhumations de confort d'urnes cinéraires peuvent toujours être réalisées par le personnel communal;

Considérant dès lors qu'il est possible pour la commune d'établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs, la prestation du personnel communal, la surveillance communale, la rédaction d'un procèsverbal occasionnés lors d'une exhumation de confort ;

Considérant que les rassemblements de restes mortels doivent être réalisés exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées ; qu'il est toutefois possible pour la commune d'établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels;

Considérant qu'il convient donc de distinguer :
Les exhumations techniques effectuées par le personnel communal ;
• Les exhumations de confort d'urnes cinéraires effectuées par le personnel communal ;
• Les exhumations de confort de cercueils ou d'urne cinéraire effectuées par le personnel des pompes funèbres ;
Les rassemblements des restes mortels effectués par le personnel des pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées ;

Considérant que la redevance n'est pas due pour:
L'exhumation ordonnée par l'Autorité Judiciaire ou le gestionnaire public ;
L'exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière pour le transfert au nouveau champ de repos d'une concession.

Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 29 septembre 2025, conformément à l'article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 1er octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,

Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Décision

DECIDE:
Par 20 voix pour, 4 contre et 0 abstention,

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels.
Il faut entendre par :
• Exhumation de confort : retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;
• Rassemblement de restes mortels : rassemblement au sein d'une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.

Article 2

La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

Article 3

La redevance est fixée forfaitairement comme suit :
350,00 € pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ;
350,00 € pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d'entreprises privées spécialisées ;
550,00 € pour les exhumations de confort d'urnes cinéraire effectuées par le personnel communal;
En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 4

Exonérations : La redevance n'est pas due pour :
L'exhumation ordonnée par l'Autorité Judiciaire ou le gestionnaire public ;
L'exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière pour le transfert au nouveau champ de repos d'une concession.

Article 5

La redevance est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance.

Article 6

A défaut de payement à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7

Conformément au règlement général de la protection des données (RGPD), les données d'identification et les données financières recueillies ne sont utilisées par la Commune que dans le but de permettre l'établissement et le recouvrement de la redevance, en vue d'identifier le bénéficiaire du service rendu.
Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est : la Directrice financière de la Commune.
Elle peut être contactée par courrier à l'Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu.
Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant maximum 10 ans si les pièces représentent des archives communales.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.