Présences

Présents :
C. MASCOLO, Président;
S. NARCISI, Bourgmestre;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS;
G. NITA, D. PARDO, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE, S. COQUELET, F. GOBERT,
M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE,
S. MINNI, T. LAVENNE, S. BLONDIAU, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, Conseillers Communaux;
M. DEHAM, Directrice Générale.

Réf.: Juridique/bruno.vandersmissen:

Visas et considérants

Le Conseil Communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44, et L1133-1 et 2 , L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état civil;

Vu la circulaire du Ministre de la Justice du 11 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre de la loi précitée;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2026;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Vu qu'en vertu de l'autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l'assiette et le taux des redevances dont elles apprécient la nécessité au regard des demandes auxquelles elles doivent répondre;

Vu que les règles constitutionnelles relatives à l'égalité entre les belges et la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie selon certaines catégories de biens ou de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit objectivement et raisonnablement justifié;

Que l'existence de pareille justification doit être appréciée par rapport au but et aux effets de la mesure établie ainsi que de la nature des principes en cause et qu'un rapport raisonnable de proportionnalité doit exister entre les moyens utilisés et le but poursuivi;

Considérant que la redevance établie par le présent règlement a un caractère principalement et fondamentalement budgétaire;

Considérant qu'elle se justifie en effet par la situation financière de la commune de Boussu et par le pouvoir constitutionnel déjà mentionné qui permet à la commune de se doter des moyens nécessaires afin d'exercer sa mission de service public:

Considérant que l'objectif poursuivi par la commune est de compenser les frais résultant de l'ensemble des vérifications que l'administration doit effectuer, en vue d'exercer la nouvelle compétence transférée aux officiers d'état civil en matière de demandes de changement de prénom.

Vu la communication du dossier à la Directrice financière, en date du 23 septembre 2025, conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;

Vu l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 30 septembre 2025 et joint en annexe :

Sur proposition du Collège communal du 2 octobre 2025,

Vu l'avis Positif du Directeur financier rendu conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Décision

DECIDE:
Par 20 voix pour, 4 contre et 0 abstention,

Article 1

Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2031 inclus, une redevance pour les demandes de changement de prénom.

Article 2

La redevance est due par le demandeur ou, le cas échéant, son représentant légal.

Article 3

La demande est introduite auprès de l'officier de l'État civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018. Celle-ci sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

Article 4

Le taux de la redevance est fixé à 250€.

Article 5

La redevance est payable préalablement lors de la demande de changement de prénom.
La redevance est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces entre les mains des agents désignés par le Collège communal qui en délivreront quittance.

Article 6

La redevance due par les personnes transgenres qui introduisent une déclaration suivant laquelle le changement de prénom est sollicité parce que leur prénom actuel ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, est fixée à 25 € (article 2, §4 de la loi du 18 juin 2018).
Les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s), sont exemptées de toute redevance, afin d'y remédier, dès lors que la demande d'acquisition de la nationalité belge est déjà soumise au paiement préalable d'un droit d'enregistrement.

Article 7

Le recouvrement s'effectuera selon les règles prescrites par l'article L1124-40, §1er du CDLD.

Article 8

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l'attention de la Direction financière, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la facture.
En cas de réclamation valablement introduite, la procédure de recouvrement sera suspendue tant que le Collège communal ne se sera pas prononcé sur le bien-fondé de celle-ci.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
Responsable de traitement : la commune de Boussu;
Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
Catégorie de données : données d'identification ;
Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État selon les instructions reçues de cette administration ;
Méthode de collecte : recensement par la commune ;
Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 10

La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon - Direction du Hainaut, dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 11

Ce règlement entrera en vigueur dès le premier jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.