Règlement-redevance pour la vente des caveaux et cavurnes
PROVINCE DU HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE MONS - COMMUNE DE BOUSSU
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SÉANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
Date de publication : 19 octobre 2026
OBJET : Règlement-redevance pour la vente des caveaux et cavurnes
Présents :
C. MASCOLO, Président ;
S. NARCISI, Bourgmestre ;
T. VAN MULLEM, J. HOMERIN, M. VACHAUDEZ, E. BELLET, S. BARBAROTTA, Echevins ;
C. HONOREZ, Présidente du CPAS ;
G. NITA, V. BROUCKAERT, T. PERE, M. DETOMBE GRANATA, S. COQUELET, F. GOBERT, M. DENIS, C. DJEMAL, S. LAMARA, C. LOCOGE, L. DURIEU, A. TAHON, N. CHOUKRANE, S. MINNI, T. LAVENNE, N. LANTREBECQ, K. FULCO-RUSSO, S. DEHON, Conseillers Communaux ;
A. CELESTRI, Directeur Général ff.
Absent : S. BLONDIAU.
Réf. : Juridique/bruno.vandersmissen:
Le Conseil Communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44, et L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant qu'en vue de permettre aux citoyen(ne)s de bénéficier de la possibilité d'acquérir des caveaux ou cavurnes à des prix avantageux, la Commune a lancé un marché public pour la construction de caveaux de 3 et 6 places, ainsi que de cavurnes pour 4 urnes ;
Considérant que la redevance pour la vente des caveaux et cavurnes correspond au prix coûtant de leur construction ;
Considérant que les citoyen(ne)s auront toujours la possibilité de faire construire à leurs frais, des caveaux ou cavurnes, s'ils/elles le souhaitent, en respectant les plans et modalités prévus par le service technique communal ;
Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le coût de ces services ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière, en date du 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1er du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 2026 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal du 20 août 2026,
DECIDE :
Par 25 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (T. PERE),
Article 1
Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2030, une redevance sur la vente de caveaux et de cavurnes.
Le débiteur est toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
Article 2
Les montants forfaitaires fixés pour les caveaux et cavurnes construits pour le compte de la Commune, dans les cimetières communaux, sont fixés comme suit :
- caveau 3 places : 1.520 €
- caveau 6 places : 2.770 €
- cavurne 4 places : 798 €
Article 3
La redevance est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance.
Article 4
La redevance devant être acquittée au plus tard, lors de la demande, la nécessité de devoir en poursuivre le recouvrement n'a pas lieu d'être.
Toutefois, si par impossible le paiement n'était pas intervenu préalablement, conformément à l'article 3 du présent règlement, une facture sera adressée sans délai par la Commune et cette dernière devra être payée au plus tard, dans les 15 jours de son envoi. A défaut de paiement, le recouvrement s'effectuera selon les règles prescrites par l'article L1124-40, §1er du CDLD.
Article 5
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention de la Direction financière, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la remise de la quittance ou, à défaut de paiement à l'échéance prévue à l'article 3, suivant l'envoi de la facture.
En cas de réclamation valablement introduite, la procédure de recouvrement sera suspendue tant que le Collège communal ne se sera pas prononcé sur le bien-fondé de celle-ci.
Article 6
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de Boussu ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : données fournies par le débiteur lors de la demande ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 7
La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon – Direction du Hainaut, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur dès le premier jour de sa publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et après approbation par l'Autorité de Tutelle.
Par le conseil communal en sa séance du 04 septembre 2026,
| Le Directeur Général ff, Alexandre CELESTRI | La Bourgmestre, Sandra NARCISI |
Pour extrait conforme le 9 septembre 2026,
| Le Directeur Général f.f., Alexandre CELESTRI, Chef de Bureau | Pour la Bourgmestre, l'Echevin délégué Jean HOMERIN |