PERMIS D'ENVIRONNEMENT - AFFICHAGE DE LA DÉCISION ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES EN VERTU DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT
Le Collège Communal, conformément aux dispositions de l'article D.29-22, § 2 alinéa 4 du Livre 1er du Code de l'Environnement, informe la population qu'un Permis d'Environnement B-EN/003-2025 visant à Régularisation d'exploitation d'un espace événementiel dans un restaurant existant sis Rue de Mons, 135 à 7301 Hornu introduit par SRL GROUPE ANTICA a été octroyé par le Collège communal.
Le premier jour légal d'affichage du présent avis sera le 14/11/2025 pour se terminer le 03/12/2025.
Un recours est ouvert auprès du Gouvernement wallon, envoyé au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Direction Générale de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement, Département Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège n°15 à 5100 Namur (Jambes), à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi qu'au Fonctionnaire technique et délégué du Département des Permis et Autorisations du Service Public de Wallonie.
Sous peine d'irrecevabilité, l'envoi du recours se fait :
soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ;
soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ;
soit par le dépôt de l'acte contre récépissé,
Au Fonctionnaire technique compétent sur recours (Directeur Général de la Direction Générale de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement) dans un délai de vingt jours à dater :
de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique ;
du premier jour de l'affichage du présent avis pour les personnes non visées au 1 ; si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.
Le recours est établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe XI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Ce formulaire est disponible auprès du Service du Permis d'environnement de la Commune.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier fixé à 25,00 euros, à verser au compte n° 091-2150215-45 du Service Public de Wallonie, Département Permis et Autorisations.
Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu'il est introduit par le Fonctionnaire technique.
Dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, toute personne peut avoir accès au dossier.
Par conséquent, la décision peut être consultée au service environnement aux jours et heures d'ouverture des bureaux (uniquement sur rendez-vous préalable), soit :
du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 ;
le mercredi après-midi de 14h à 16h ;
le samedi de 10h30 à 11h45 ;
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